Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

L'acte réprimé par l'article 169 du code pénal figure parmi eux.

    La loi anti-terrorisme n° 3713 du 12 avril 1991 qualifie de «   terroriste   » l’infraction visée à l’article 168 du code pénal (article 3).

Aux termes de l'article 1649 quater 0 bis : " 1.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et

* - 5 % au titre des frais de gestion de l'immeuble mis à la charge du preneur, qui ne sont pas inclus dans le périmètre d'interdiction du nouvel article R. 145-35 du code de commerce.

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de

L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3° / qu'aux termes de l'article L. 3121-7 du code du travail, les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou

Selon l'article 1315 ancien du code, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe 3 du même code, dans sa version applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

Il retint que les articles   480 et 481 du code civil invoqués par le requérant n’étaient pas applicables en l’espèce dès lors que la réglementation spéciale en la matière était représentée par la

C..., agent de service au sein de l'entreprise précitée, a été victime, le 10 août 2016, d'un accident au centre hospitalier universitaire de Dijon, à une heure inconnue et dans ces circonstances inconnues

1690 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses écritures, M.

Cette rente, due à compter de la date du présent arrêt, sera revalorisée annuellement A application du coefficient prévu à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. 33.

avec bénéfice de l'article 699 du même code.

A... ne disposait d aucune initiative quant à la gestion des opérations de change Forex, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1984 du Code civil, ensemble l article

1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il incombe à l'assureur, sur le fondement de l'article L. 112-3 du code des assurances, de rapporter la preuve qu'un exemplaire des conditions