A... aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

liées au type de batteries vendues ; que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les juges du fond ont relevé qu'il n'est cependant pas établi que

elle l'a fait, la Cour viole l'article 16 du Code de procédure civile.

1641 du Code civil et de l'article L 141-3 du Code de commerce ; 2.

[R] de la somme de 7 000 euros, conformément aux articles 1644 et 1352 du Code civil, le prix payé étant suffisamment établi par les pièces produites, quand bien même la facture ne serait-elle pas produite

euros, A titre infiniment subsidiaire, Vu les anciennes dispositions de l'article 1315 du code civil, nouvel article 1353 du code civil, - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société

L'article 1644 du code civil dispose que : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

1604 du code civil édictant l'obligation de délivrance du vendeur de droit commun.

, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions

L’article 1104 du même code rappelle que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

XXXXXXXXX Monsieur X... conclut à l'annulation de la vente conclue entre lui et la société IPCR, sur le fondement des articles 1108 et 1131 du Code Civil, comme dépourvue de cause compte tenu de l'impossibilité

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

S’agissant du montant des rémunérations versées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1641 du code civil et 455 du code de procédure civile et de défaut de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen ne tend qu&

[G] [S] Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du code civil et subsidiairement au visa de l’article 1604 du même code, aux fins de voir : A titre principal,prononcer la résolution du contrat de vente ;condamner la société DONAUTO  à lui payer la

Selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.