Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice

L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.

1507 du code général des impôts ne prévoit aucune restriction en ce sens ; par ailleurs, l'article 1503 du même code ne s'applique qu'aux locaux à usage d'habitation et non aux locaux commerciaux ;

L251-2 alinéa 3 et 4 du Code des assurances issu de la loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002 dispose : 'Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du Code de la Santé publique

Elle invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SCP Grappotte Benetreau en vertu de l'article 699 du même code.

qu'en application de l'article 1527 du code de procédure civile, le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale - CONDAMNER la société BILLIONAIRE aux dépens

Selon l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens seront employés en frais de partage et mentionnés comme tels dans l'acte de partage.

[N] [M], manifestement exagérées au sens de l'article L 132- 13 du code des assurances ; En conséquence, Vu l'article 843 du code civil, - ordonner le rapport à la succession de Mme [A] [S

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction à Maître Bessy, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

1380 ou l'article 1381 du code général des impôts.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / () ". 6.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

314-1 du Code pénal, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer

conformément aux dispositions de l'article L 1142-21 du code de la santé publique.