Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un

1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°- ALORS au surplus QU'il résultait des conclusions convergentes de M.

et 1372 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, (…) - CONDAMNER Monsieur [D] [J] à payer à Madame [E] [C], la somme de 3.020.876,71 euros (trois millions

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les prestations versées par les organismes de Sécurité sociale à une victime doivent être déduites de la part d'indemnité

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'action de Monsieur X... est fondée sur l'article 1382 du Code civil -d'ailleurs expressément visé par le jugement déféré- et qu'il appartient donc à l'intéressé de

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de donner les raisons qui la conduisaient à s'écarter de l'avis de l'expert dont elle avait cependant adopté le rapport, la cour d'appel aurait

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 5 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le propre de la responsabilité est de replacer

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre de la responsabilité de l article 1382 du Code civil n exige

1382 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 5, 1351 et 1382 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 5, 1351 et 1382 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale

1382 devenu 1240 du code civil.

1382 du code civil.

sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

G a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, qui n'a pas, dans la présente instance, la

1382 du Code civil ; alors, également, que M.

Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts, les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation