1240 du code civil, - de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à lui rembourser la somme de 500 € allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance

[R] [B] qui demandent à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce applicable selon la législation en vigueur au moment des faits et de l'article 1240 du code civil, de : 1) se

Ils ajoutent que leur action était également fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et que leur action doit aussi pouvoir prospérer sur le fondement de l'article 1604 du code civil

[R] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles L162-1 du code rural et de la pêche maritime, des articles 32-1 et 179 du code de procédure civile ainsi que des articles 544, 1240, 637 et suivants

1648 du code civil et de l'article 126 du code de procédure civile.

X..., AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des dispositions de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

242 du Code Civil, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code Civil.

1728 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code civil et des articles 2288 et suivants du code civil, dans leur versions antérieure au 1er janvier 2022, de:

➢Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Elle forme enfin une demande indemnitaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil, faisant état d’un préjudice constitué des frais bancaires et d’exécution mis à sa charge et d’un préjudice moral

Il peut engager sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’acquéreur ou de tout tiers subissant un préjudice, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

à la cour de': - Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 1222-1 et suivants

1343-5 du code civil.

131-4, 559, 564, 567 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, de : - prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Cesamica, - infirmer le jugement déféré

S'agissant d'un régime de responsabilité autonome, fondé sur un fait objectif à l'exclusion de toute faute ou négligence, les dispositions de l'article 1240 du code civil lui sont inapplicables.

Sur les demandes en dommages-intérêts de la société AIRHYDRO Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

* « Vu l'article 1240 du Code civil, * « Condamner l'AMSOM à payer à la société GERVOIS MATERIAUX la somme de 9.905,09 €.

Il ressort de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son