Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233-5 du code du travail.

de 48 heures fixé à l'article L. 3121-20 du code du travail.

légale régie par les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances.

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

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