du Code civil.

[N] [M] déposées le 9 juillet 2021, il est demandé à la cour de : - vu les articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles 1217 et 1231-5 du code civil

L’article 1104 du code civil précise que “les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi”.

* * * L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

24 de la loi du 6 juillet 1989 ; - A défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à [U] [N] et [J] [I] épouse [N] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du code civil

450 du code de procédure civile

[S] [M] et Mme [J] [T], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1217, 1222 et suivants, 1710, 1779, 1787 et suivants du code civil, L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, de':

EXPOSE DES MOTIFS L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Sur les préjudices En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut, outre provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences

L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences

1217 du Code civil, - rejeter toutes les demandes contraires comme injustes et infondées, - condamner l'association ARPADE à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1250,1° du code civil.

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 du code civil).

450 du code de procédure civile

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » Aux termes de l'article 1139 du code civil : « L'erreur