PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 11 juin 2021, au visa des articles 1104, 1217, 1219 et 1231-1 du code civil, M.

L. 3253-8- 2° du code du travail", l'Unedic n'était pas tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° et L. 3253-9 du code du travail, ensemble l'article 1217 du code civil

d'activité ou de déposer le bilan et en continuant à lui facturer des honoraires pour établir des comptes annuels, vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil - juger que la société

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Celio international la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,

564 du code de procédure civile, ensemble les articles 1184 et 1218 du code civil dans leur rédaction 2016 ; 3°/ que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous

de procédure civile, Vu les articles 1217 et 1219 du code civil, Déclarer l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer régularisée le 20 décembre 2024 par la SARL [U] [B] SARL recevable et

834 du code de procédure civile et 1226 du code civil, de : 'Déclarer - la SAS Garage Orlando(RCS Chartres 978 123 008) prise en la personne de son mandataire judiciaire la S.E.L.A.R.L.

14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code civil : 8.

1315 du Code civil (article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dès lors que seule la constatation par les juges du fond de l'impossibilité de livrer peut justifier le rejet de la

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

1214 du code civil, fonde en second lieu sa demande en paiement sur ce texte ; Mais considérant qu'il en sera débouté, dès lors que l'article 1216 du code civil, que lui oppose l'intimée dans ses écritures

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 184, 197, 575,

demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article 514 du Code de procédure

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 113-6, 113-7, 113-8 du Code

1147 du Code civil par fausse application ; alors, d'autre part, que plusieurs débiteurs ne peuvent être tenus in solidum qu'autant que l'obligation de chacun soit identique à celle des autres et que

X..., bien que l'accord du 30 décembre 1989 n'ait pas comporté cette obligation, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; et alors, d'autre part,

W..., la cour d'appel qui a ordonné le paiement provisionnel d'une obligation sérieusement contestable, a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1214 du code civil