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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00431

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

[Q] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Source officielle

Page 82 sur 3195

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CA

Chambre 4-2

69e07eaacdc6046d476aace7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200783

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[K] en réplique aux conclusions de la société Aviva vie, faute d'avoir été présentée avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 175 et 112 du code de procédure

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb27d7eff443bc9023b78f

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Le mécanisme énoncé à l'article L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6698b069e6ed70c67f644953

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[O], se prévalant de l'article R.112-1 du code des assurances, soutient que les conditions générales du contrat souscrit par ses soins se bornent à viser l'article L.114-1 du même code, sans référence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b039fcdc6046d47113ef2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par courrier du 2 février 2021, la BPCE a refusé la mobilisation de sa garantie, en soutenant sur le fondement de l'article L. 113-1 du Code des assurances que son assuré était à l'origine d'une faute

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01595_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CC

cr

Mme I... D... a déposé plusieurs plaintes pour harcèlementc/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00384

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 112-1 et 222-33-2-2 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de

Source officielle
CC

soc

6137228ccd580146773fe4c6

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205065_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : Le solde du lot n° 1 du marché est fixé à 2 459 456,80 euros. Article 2 : Le solde du lot n° 2 du marché est fixé à 2 570 351,80 euros.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

110-4 du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à remettre à la SARL « ISA [W] » les originaux des chèques

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300097

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

décembre 2005” et qu'en statuant ainsi, la cour a dénaturé ce document et violé l'article 1103 du code civil ; 10°/ que le fait pour un acquéreur de se faire remettre, à l'occasion de l'achat d'un

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92cc6de0ebe408daa0007

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A cette date, Madame [F] [J], représentée par son conseil, demande, au visa des articles L.111-2 et L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution, de : dire et juge recevable sa demande ;juger la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11526

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... s'était prévalu dans ses conclusions d'appel, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE la multiplication de sanctions disciplinaires délivrées à un salarié

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c4

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207489_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

distribuées sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts au profit d’une société n’ayant pas son siège en France, à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du même

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae58

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

L. 113-3 du Code des assurances ; 2 / que tout professionnel est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil et doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation et

Source officielle
TJ

JCP

670eaefe1c3411ff34528764

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Invoquant les dispositions des articles 1193, 1103 et 1219 du code civil, elle soutient avoir correctement réalisé les travaux de plomberie, de sorte que les défendeurs restent redevables à son égard du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004030_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00988_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence, conformément aux articles L. 422-1, L. 422-2, R. 42222-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme ; - les procédures

Source officielle