AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00431
9 mars 2017
9 mars 2017
[Q] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de
Source officiellePage 82 sur 3195
Chambre 4-2
69e07eaacdc6046d476aace7
10 avril 2026
10 avril 2026
de l'Article 700 du Code de Procédure Civile
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