Angelo Goffredo Ressegatti, époux d'Alice Ressegatti-Müller (A. R.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

alors en vigueur (article 3 du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996), les agents doivent communiquer par écrit à l'employeur les observations faites au cours du contrôle, assorties de la nature et du montant

[E] [W] et Mme [E] [A] née [V] un crédit affecté destiné au financement de travaux d’isolation d’un montant de 29900 euros remboursable en 149 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 27 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

Enfin, il résulte des termes de cet accord que le montant de l'indemnité due par M.

Délibéré après l'audience du 16 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Enfin, il résulte des termes de cet accord que le montant de l'indemnité due par M.

Délibéré après l'audience du 31 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

* * * MOTIFS : Sur la demande de liquidation de l'astreinte : Il est de principe, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, que le montant de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Michel ALIK-CAZENAVE, Vice-Président

FIXE le montant de la mise à prix à la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €), conformément au cahier des conditions de vente.

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0259 COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline

, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline

Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.

Elle fait valoir que : - le quantum du litige est limité à la somme totale de 27 866 euros, correspondant aux montant des crédits d'impôt en litige diminués des montants de crédit d'impôt compétitivité