articles 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Par déclaration électronique du 17 octobre 2025, M.

qu'ils ont saisi le 23 mars 2016 la juridiction prud'homale de demandes aux fins de voir juger sans cause réelle et sérieuse leur licenciement ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de déclarer

moyen de cassation pris de la violation des articles 400, alinéas 4 et 5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

décision d'admission en date du 8 juin 1992, sans toutefois entraîner la saisine de cette juridiction, a néanmoins interrompu le cours de la prescription en application des dispositions de l'article 38 du décret

The applicant lodged an appeal on points of law through his counsel against that decision relying, inter alia , on Article 8 of the Convention. 21.

rectificatives et qu'à défaut de dépôt spontané de ces déclarations avant le 1er octobre 1985, les majorations dues en cas de mauvaise foi seraient appliquées, le ministre de l'économie, des finances

communication des documents suivants le concernant : 1) le relevé de période ou certificat de travail ; 2) le relevé de carrière du plan amiante ; 3) la décision portant le montant définitif de l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) lui a refusé le bénéfice de cette allocation.

prévue par l'article 706-27 du code de procédure pénale, de Saïd X... et Anwar Y... pour avoir transporté, détenu, offert ou cédé, acquis des produits stupéfiants, importé, détenu, transporté sans déclaration

gérant ; que cet acte de cession mentionne que « le cédant déclare qu'il n'emploie pas de personnel » ; que M.

intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 28 septembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à révoquer l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables les conclusions déposées le 26 octobre 1988, alors, selon le moyen, "que les juges

de dire le licenciement non fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle emploi les allocations

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a déclaré l'appel de M.

familiales de la Loire portant sur les années 2007 à 2009 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté, venant

violation des articles L. 324-9 et suivants et L. 362-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christophe Y..., déclaré