L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 24/1317 N° minute : Le 15/07/2024, Nous, Loic LLORET-GARCIA, juge placé

D..., BENOIT D..., ANTOINETTE D..., LES EPOUX Z..., DELPHINE D... , ANDRE-GUSTAVE D..., DANIELLE D... , ALEXANDRE D..., ET LES EPOUX B...

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

comme dans les zones qu'il serait amené à traverser pour la rejoindre n'atteignait pas un degré d'intensité tel qu'il serait exposé à un risque réel de menace grave en raison de sa seule présence sur place

d'opposer un sursis à statuer à la demande de permis d'aménager ; - de dénaturation des faits en considérant que la desserte du terrain était insuffisante au regard de l'article AUH 3 du règlement du plan

cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en jugeant que le garage litigieux constituait une construction annexe " nouvelle " au sens de l'article UC 7 du règlement du plan

... ... 97423 LE GUILLAUME SAINT PAUL Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur Frédéric Alexandre

Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit de la Caisse d'épargne du Tarn-et-Garonne, dont le siège social est 3, place

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est domiciliée 9 place Alexandre de Rhodes à Avignon, dans le département de Vaucluse.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche

dossier en estimant que n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté les moyens tirés de la méconnaissance des articles UH 7.1, UH 10 et UH 11 du règlement du plan

Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/02156 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXHN JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [Z] [J] [R] [L] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Alexandra

[T] [R], appelant, assisté de Me Alexandre ANDRE, avocat de choisi, absent lors du prononcé de la décision ; -M.

Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 16 août 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement

B..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts,