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l'instruction a violé les articles 148 et 148-1-4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale, 201 al

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soc

613724d5cd58014677418bc5

Cassation

21 février 2007

Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir condamner son employeur, Mme Al Z..., à lui payer des rappels de salaire et des dommages-intérêts ; que le bureau de conciliation du conseil

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Chambre civile 1-6

6979a83bcdc6046d47f11d9e

Appel

27 janvier 2026

LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179 - N° du dossier 251003 Intimée : Madame [L] [N] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 al

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Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd85836

Appel

31 mai 2001

01/08/1998 et le 21/07/1999, à LANDERSHEIM, infraction prévue par les articles R.362-1 al. 1, L.320, R.320-1, R.320-1, R.320-2, R.320-3 du Code du travail et réprimée par l'article R.362-1 al. 1 du Code

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Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c5d

Appel

15 janvier 2007

Daniel des chefs de : RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, du 01/01/2000 au 13/10/2001, à VENNECY (45), NATINF 007215, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par

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Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8c002

Appel

6 décembre 2007

APPELANTE Madame Rasmia Al Jafaria X... épouse Z... veuve A...

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01420_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Al Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 décembre 2023 par laquelle le directeur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01422_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Al Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 23 janvier 2024 par laquelle le directeur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01423_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1 La SARL Al Kameliah Properties a acquis le 28 décembre 2018 un ensemble immobilier à Antibes au 3 avenue Alexandre III.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01424_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1 La SARL Al Kameliah Properties a acquis le 23 octobre 2017 un ensemble immobilier à Antibes au 16 avenue Guy de Maupassant et au 1 avenue Alexandre III.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01425_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1 La SARL Al Kameliah Properties a acquis le 23 septembre 2015 un ensemble immobilier à Antibes au 18 avenue Guy de Maupassant.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01426_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1 La SARL Al Kameliah Properties a acquis le 21 décembre 2015 un ensemble immobilier à Antibes au 18 avenue Guy de Maupassant.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01427_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

Considérant ce qui suit : 1 La SARL Al Kameliah Properties a acquis le 10 novembre 2015 un ensemble immobilier à Antibes au 18 avenue Guy de Maupassant.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02713_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Al Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 février 2024 par laquelle le directeur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02714_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02715_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025