la chose réside dans la pollution des sols ayant pour origine les cuves ayant servi à l'activité de garagiste ; que, pour juger la clause de non garantie des vices cachés stipulée dans le contrat de vente

Pierre Y..., se sont accordés pour mettre en vente une propriété au prix minimum de 1 200 000 francs, laquelle vente devait intervenir avant le 30 octobre 1995 ; que par lettre du 20 juillet 1995, les

, puis ont demandé la résolution de la vente, prétendant que les époux X... leur avait dissimulé leur activité de traiteur ; Attendu que le liquidateur judiciaire de M.

ou de location est caractérisée en cas de seule offre de vente, même non convertie en vente; qu'en retenant dès lors, à l'appui de sa décision sur la foi des constatations des huissiers, l'absence de

La durée de cette promesse a été prorogée au 24 avril 2018 mais la vente n'a pas été conclue. 5.

la vente d'une maison en viager consentie à Mme B...

[R], notaire, diverses parcelles de terre ; que ce bail comprenait une promesse de vente unilatérale à Mme [J] précisant que le prix de vente serait partiellement payé par compensation avec les loyers

engagée par la société Natixis avait eu, au profit de cette dernière, un effet attributif dès la vente ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'effet attributif de la saisie-vente au profit du

, trois griefs paraissent avoir été retenus à l'encontre du prévenu : - la rétention de compléments de salaires dus à la suite d'un accident du travail, - le retrait des pavillons du périmètre de la vente

une peine de 10 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il est constant que la campagne publicitaire en cause, si elle mentionne l'intégralité des informations relatives au prix et aux conditions de vente

elle, aux termes de la convention, de "réceptionner les envois, faire ou faire faire les formalités d'importation, payer les taxes et les droits, de livrer ou faire livrer contre paiement du prix de vente

X... le 10 août 1989 en réalisation forcée de la vente ; Attendu que M.

, chargé des activités annexes à la vente (marquage, réception et mise en place des marchandises, nettoyage), employé de magasin (rangement, manutention), employé de nettoyage (tous travaux de nettoyage

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision Y..., a été licenciée le 21 juillet 1995, pour le motif économique suivant : vente

et montant de la rente après conversion, charge des frais de vente dite "contrat en mains", situation professionnelle des acquéreurs.

et montant de la rente après conversion, charge des frais de vente dite "contrat en mains", situation professionnelle des acquéreurs.

[S], d'une possibilité d'obtenir un prix de vente plus avantageux et s'abstenant en outre, au mépris du contrat de vente, de le libérer de toute obligation au titre des créances garanties par les hypothèques

le contrat qui porte sur la fourniture à titre onéreux de choses déterminées à l'avance ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux, intitulé "Sale of Soy Magic Products" soit "vente de Produits Soy Magic"