restauration, ont signé le 26 mars 1997, une offre d'achat de la totalité des parts sociales composant le capital de la société L'Oeuf et le boeuf, offre qui a été suivie le 9 avril 1997 d'un compromis de vente

la société Cooper était fondée à lui appliquer les conditions de vente régissant les grossistes ; qu'il en déduit qu'aucune pratique restrictive de concurrence n'est établie à l'encontre de la société

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est tenue d'une responsabilité pour faute prouvée

selon le moyen, que le contrat signé le 2 janvier 1991 par Mme X..., et dont l'application n'a pas été contestée lors de la rupture, était soumis à la convention collective des maisons à succursales de vente

X... engagé suivant contrat du 20 juin 1989 en qualité de gérant non salarié de la société Textile Direct Distribution (TDD) pour assurer la gestion d'un magasin de vente au détail de cette société a été

[I] estime que « l'opération contractuelle » se trouve anéantie par l'effet de la rétractation qu'il a exercée.

G..., caution hypothécaire hors de la procédure collective, ce qui implique qu'il avait seul vocation à percevoir de cette dernière le prix de vente du bien ; que Mme B...

La levée de l'option par le bénéficiaire a pour effet de rendre la vente parfaite. A défaut de levée d'option dans les termes du contrat, la promesse de vente devient caduque.

les productions, que la société Ronic devant obtenir aux Etats-Unis un marché de l'ordre de 12 000 000 de dollars, le Crédit lyonnais (la banque) a passé pour le compte de celle-ci un engagement de vente

méconnu la portée de la convention et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SNC invoquait formellement les dispositions de la convention de vente

Cette indemnité est due dès lors que le bénéficiaire ne lève pas l'option dans le délai contractuellement fixé ou que l'acte de vente n'est pas réitéré à la date prévue dans la promesse alors que toutes

X..., qui avait cessé à partir de septembre 1991 de verser les primes, a demandé le 17 juin 2002 à l'assureur la valorisation de la quasi-totalité de ces parts ; qu'estimant que la société AGF vie, venue

Le 5 juin 2023, la société ARIAM a régularisé la vente par la signature d'un acte de cession au profit de la société CABINET [C].

à la résolution de la vente.

Elle a subsidiairement conclu à l'absence de faute contractuelle, le lotissement n'ayant été qu'envisagé à la date de la vente et aucune limite de temps ne lui ayant été fixée pour s'exécuter et réaliser

ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I.

d'autre part, que les articles 85 et 86 du traité CEE prohibent les abus de position dominante pouvant consister notamment dans le fait d'imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente

l'existence de la mauvaise foi du prévenu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Toulouse, a manqué à cette obligation et a violé le principe susvisé puisqu'après avoir expressément constaté que la vente