MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel

publics et de la fonction publique contre le jugement du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à la SOCIETE HOTEL GRILL DE VILLEJUIF la décharge des cotisations de taxe professionnelle

Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

Mines, et sans vérifier que son vendeur, la société Rg import, détenait ces documents, la société Auto leader a commis une faute ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si eu égard aux usages

l'article 324-L de l'annexe III au code général des impôts : I "Dans la maison ... on distingue, le cas échéant : -a les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage

mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 11 février 1974 par lequel le Préfet du Rhône a accordé à la société requérante un permis de construire un bâtiment à usage

l'application de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE, EXPOSE DU LITIGE La société anonyme FOYER MODERNE DE [Localité 8] (Ci-après la SA FOYER MODERNE DE [Localité 8]) a donné à bail à Madame [B] [W] un appartement à usage

l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage

août 2012 alors applicable relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif d'Orléans que la SCI DP 01 a, en 1991, fait construire des locaux à usage

III au même code : " La surface totale des pièces et annexes de la maison ou de la partie principale des locaux des immeubles collectifs mentionnées au I de l'article 324 L, autres que les pièces à usage

l'expérience de l'avocate, des échanges de correspondances, des courriels et des conversations téléphoniques, et du coût moyen de gestion d'un cabinet d'avocat à [Localité 2], ville dans laquelle les loyers à usage

une promesse de constituer entre elles la société Audit forum immobilier (la société AFI) ; que, selon cet acte, cette dernière, ayant pour objet social la location de biens immobiliers à titre professionnel

PRINCIPALE DU CONTRIBUABLE, L'ADMINISTRATION S'EST REFEREE A LA VALEUR LOCATIVE FIXEE AU 1ER JANVIER 1970 POUR CET APPARTEMENT ET A TENU COMPTE DE CE QU'UNE PARTIE DUDIT APPARTEMENT ETAIT AFFECTEE A UN USAGE

: "Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant, à l'intérieur des gros murs du même bâtiment, une unité d'habitation ou a usage

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Sur le principe de l'imposition : Considérant que la circonstance que les revenus professionnels de M.