. / Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages,

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/Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte soit l'ensemble de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages, soit

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d'habitation et 6 à usage commercial et le bâtiment 2, 20 lots à usage d'habitation et 6 à usage commercial et relevé que le refus d'agrément d'un changement d'activité commerciale dans le bâtiment 1