AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
65af684bb6c6260008b530a0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[N] [L] [E] de sa demande pour manquement à l'obligation de bonne foi, Déboute M. [N] [L] [E] de sa demande pour préjudice morale, Condamne M.
Source officiellePage 81 sur 865
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00813
22 mars 2012
22 mars 2012
de l'employeur à son obligation de loyauté dans l'usage de ses pouvoirs de direction et de sanction pour apprécier la légitimité du licenciement ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur ce manquement,
Source officielle