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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af684bb6c6260008b530a0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[N] [L] [E] de sa demande pour manquement à l'obligation de bonne foi, Déboute M. [N] [L] [E] de sa demande pour préjudice morale, Condamne M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00813

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

de l'employeur à son obligation de loyauté dans l'usage de ses pouvoirs de direction et de sanction pour apprécier la légitimité du licenciement ; qu'en s'abstenant de s'interroger sur ce manquement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01993

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

La contrepartie financière à la clause de non-concurrence a la nature d'un salaire qui ne peut être déterminé que d'un commun accord entre les parties.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Michel X

6079a8459ba5988459c4c539

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517, L. 658-1 du Code de la santé publique, de la directive CEE n° 65 / 65, 593 du Code de procédure pénale, manque

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

désormais prohibées car elle seraient représentatives des usages commerciaux de ces professions, ce qu'indique l'administration en défense, ces codes des usages ne sont pas publics et ne peuvent être

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b3a6

Cassation

27 avril 1971

27 avril 1971

, LA SOCIETE SAINT-MARCEL MOTORS S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE TOTAL L'EXCLUSIVITE PENDANT VINGT ANS, DE SES ACHATS DE CARBURANTS "AU PRIX POMPISTE DE MARQUE AU JOUR DE LA LIVRAISON" ; QUE CETTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00598

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

sa demande tendant à voir condamner solidairement les associés au paiement des dettes sociales, chacun pour la somme de 400 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que si le caractère délibéré de l'usage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00300

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

Saint-Jean, Mme X... a exercé à compter de 2001 différents mandats de représentation du personnel ; que le 10 juillet 2007, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6448c07e5ca6d8d0f8ef67cf

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de cesser l'utilisation de cette marque.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00259

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

; Sur le premier moyen : Attendu que la société BNPP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit et confirmé le jugement du 16 janvier 2007 ayant retenu la compétence des juridictions françaises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00755

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi ces documents justifiaient d'un usage sérieux de la marque « Gammascan » par la société Berthold pour chacun des produits de la classe 9 couverts par

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316de

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos'.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos'.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos'.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

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