établissant l'existence d'un tel usage ; qu'en écartant le témoignage de M.

dans le cas de contrat de travail à durée déterminée conclu au titre III de l'article L. 122-1-1 du même code ; Que cet article vise les "emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels... il est d'usage

, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

Le même jour Maître Y..., notaire à MAUBEUGE, a reçu l'acte authentique constatant la résiliation amiable du bail conclu entre Monsieur A... et le propriétaire et l'acte authentique relatif au bail à ferme

Les défendeurs 8 et 9 constatent la présence d'un fossé le long de la parcelle H 88".

qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages

débiteurs d'une servitude de passage, ont valeur de commencement de preuve par écrit et sont valablement complétés par les attestations produites témoignant, sans être contestés par les défendeurs, de l'usage

travail qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu pour les emplois de certains secteurs d'activité, dont le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger, pour lesquels il est d'usage

seulement dans les cas énumérés par l'article L 1242-2 ", tels que les emplois pour lesquels 'dans certains secteurs d'activité, comme l'activité audiovisuelle, visés par l'article D 1242-1, il est d'usage

que l'établissement d'une commission de 48,60 € démontre à l'évidence que Monsieur C... a eu un contact assez précoce avec la société Bouchonnerie Capsulerie J. [...]

l'activité de l'entreprise et les emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

Pour s'opposer à la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'appelante fait valoir qu'il s'agit de contrats dits d'usage au sens

[P] le contraignait à l'usage constant d'un fauteuil roulant.

Dans les 'secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée

précise et temporaire dans le cas d'emploi à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage

l'usage.

articles 671 et suivants du Code civil, qu'il n'est permis d'avoir des arbres près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers existants ou par les usages

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; elle estime en effet que, pour les périodes de juillet 2010 à décembre 2012, son recours à l'emploi intermittent de Mr [Y] était justifié par l'usage