AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372462cd580146774150ba
18 mai 2005
18 mai 2005
établissements publics Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) et les représentants des cinq fédérations syndicales représentatives au niveau national ; que cet accord a prévu la réduction du temps
Source officiellePage 81 sur 17940
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069
28 juin 2018
28 juin 2018
La prime d'ancienneté est versée au prorata du temps de travail effectif (par rapport à la durée légale du travail) pour les salariés à temps partiel.
Source officielle