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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100205
23 février 2011
23 février 2011
A...; que par ailleurs, aux termes du procès-verbal de difficultés du 31 mai 2005, Mme Y... a indiqué que l'attention et les soins prodigués à M.
Source officielleRéférés
675a13023bace64ddb46bc82
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée.
Source officiellecr
613725f9cd58014677421f9c
13 mars 2001
13 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310199
6 juin 2019
6 juin 2019
la demande de la SCI Lou Chichourlie ; la condamne à payer à M.et Mme T... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300380
3 avril 2013
3 avril 2013
de l'indemnité d'expropriation puisqu'il était intégré dans la surface globale de l'immeuble considéré, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à un moyen relatif à la constructibilité du terrain
Source officielle8ème Chambre
DTA_2409494_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article R*424-15 du même code : « Mention du permis (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté
Source officielleChambre 1-2
63b7cc786b63637c907b787b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
PHENIX CAPITAL Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 7] représentée par Me Jean-Pierre TERTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE et assistée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301962_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'art.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202746_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 1401 du code général des impôts : " Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200210_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Ils ne devront alors pas entraîner de risques ou inconvénients pour les terrains ou voies en contrebas.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108904_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01622_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
M. et Mme C..., qui résident à proximité du terrain d’assiette de la construction, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 30 mai 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102787_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C demande l'annulation du permis de construire du 25 juin 2020 et de la décision de rejet de son recours gracieux. 2.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.”
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301730_20240819
19 août 2024
19 août 2024
demande tendant à ce que ce dernier fasse usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin aux nuisances sonores subies provenant de la salle communale et de la cour extérieure à usage notamment de terrain
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618130
16 décembre 1981
16 décembre 1981
REQUERANT A L'OCCASION DE LA VENTE D'APPARTEMENTS AVAIENT ETE A BON DROIT IMPOSES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619864
7 septembre 1983
7 septembre 1983
VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PROMESSES DE DATION D'APPARTEMENTS FAITES EN 1973 AUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039648645
19 décembre 2019
19 décembre 2019
non-opposition à une déclaration préalable (...), (...) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302324_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306658_20230812
12 août 2023
12 août 2023
Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3.
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