[T] a sectionné, en deux endroits différents, une canalisation d'eau. 3.

Mme [P] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section [Cadastre 3] bordant ce cours d'eau, située sur la rive opposée à ces installations. 4.

[L] a assigné, le 21 mai 2019, la commune de [Localité 5] (la commune) et Mme [B], en revendication de la propriété indivise d'une parcelle cadastrée section EH n° [Cadastre 2] vendue par cette dernière

[U] (les consorts [E]-[U]), ont acquis en 2006 une parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 2]. 2. M.

a vendu le 28 décembre 1989 pour un franc symbolique au syndicat intercommunal de l'eau du Marseillon, devenu le syndicat des eaux du Marseillon et du Tursan (le syndicat), des parcelles cadastrées section

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 novembre 1986 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant que par ledit jugement, ce tribunal a annulé les élections à la commission syndicale de la section

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE RANCAIS COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section C N° RG 25/02110 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUCY Jugement Référé, origine Président

X... avait reçu un mini-catalogue de la société INTER-SELECTION accompagné d'un bon de commande-participation faisant état d'une loterie "prix espèces" présentant sept lots de 500 francs à 100 000 francs

la juridiction compétente selon la distinction de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est la chambre de l'instruction lorsque, en matière criminelle, la demande est formée en dehors de la session

nommé par ordonnance 173/96 en date du 27 décembre 1996 pour assister, en qualité d'assesseur le président de la cour d'assises des majeurs du département de Seine-et-Marne était empêché pour les sessions

A... et Z... pour composer la cour d'assises, pour la session qui s'ouvrira le 18 novembre 1996; que, dès lors, et en l'absence de toute mention sur les conditions de la désignation de Mme X..., la

par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 4 mars 1993 ; 1 alors que le président de la cour d'assises ne peut désigner un assesseur que si l'empêchement survient au cours de la session

Le Rey, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de l'association La Prévention routière formation, dont le siège

public, la nullité est encourue ; " 2- alors qu il ne résulte d aucune pièce de la procédure que, postérieurement à sa désignation comme assesseur à la cour d assises et avant l ouverture de la session

DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé du 30 octobre 1996 avec effet à compter du 11 novembre 1996, Monsieur [V] [D] a donné à bail à ferme à Monsieur [J] [M] deux parcelles de terre cadastrée section

terrasse couverte située au rez-de-chaussée de la résidence [Etablissement 1] cottage empiétant sur la parcelle propriété de la [Adresse 2] sise sur la commune du [Localité 3] [Adresse 4], cadastrée section

A n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 18] et section AA n°[Cadastre

d'étayer ses accusations ; d'ailleurs, le plaignant ne soutient pas que les pièces de comparaison produites par les consorts De Y... sont des faux : il se borne à reprocher à ses adversaires d'avoir sélectionné