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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
661f660b2313f20008a52727
16 avril 2024
16 avril 2024
D'autre part, le tribunal a estimé que le courriel adressé à la société Setap par Mme [Z] le 30 janvier 2018 ne valait pas renonciation tacite au délai de prescription.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2508055_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil qui renonce
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e602eb797effb0703ee
21 juillet 2022
21 juillet 2022
aux indemnités de logement, rejeter comme irrecevable ou infondé le moyen tiré de la prescription, - En tout état de cause, déclarer la cause de renonciation prétendue à indemnités de logement nulle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516944_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle a été bénéficiaire, à ce titre, d’une carte de résident, valable du 1er avril 2015 au 31 mars 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605906_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier et notamment l’attestation de prolongation d’instruction délivrée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, valable du 27 mars 2026 au 26 juin 2026 ainsi qu’une convocation
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d6a
12 mai 1999
12 mai 1999
pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la Cour d'Appel a violé le texte susvisé".
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85181
12 mai 1999
12 mai 1999
pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la Cour d'Appel a violé le texte susvisé".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD006169700
10 avril 2008
10 avril 2008
Il s’ensuit qu’entre le 8 et le 12 mai 2000, la détention n’a pas été autorisée par une décision valable.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2208993_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
- les charges qu'elle a déduites au titre de l'entretien, des consommations d'électricité et de la taxe d'habitation de sa villa de Ramatuelle (Var) qui est inscrite dans ses stocks ne pouvaient valablement
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0ae6a1876057df5d222
17 mai 2022
17 mai 2022
aux congés délivrés, qui peut uniquement résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200880
22 mai 2014
22 mai 2014
X... avait valablement exercé sa faculté de renonciation qui n'aurait donc pas couru, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations et constatations tirées de la remise de ce
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0e8
14 avril 1970
14 avril 1970
A LA PRESENCE DE LEURS CONSEILS ; QUE CETTE RENONCIATION ETAIT POSSIBLE, MEME POUR UN MINEUR PENAL ; QUE L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIT D'AILLEURS S'APPLIQUER PUISQUE LE
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d7f
22 octobre 1998
22 octobre 1998
Suivant acte du 13 juin 1994, les consorts X... ont notifié à la SCI CORAGNE une renonciation à leur droit à renouvellement et les lieux ont été prétendument libéré dans le courant du mois d'août 1994.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300646
22 mai 2012
22 mai 2012
X... n'avait ni levé la condition suspensive d'obtention d'un prêt ni renoncé à celle-ci dans le délai prévu à l'acte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110294
8 avril 2021
8 avril 2021
T... n'ont pas pu commettre de faute en refusant de révoquer la convention qui avait valablement été conclue et avait force de loi pour M. G...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200884
22 mai 2014
22 mai 2014
, incluant le bulletin de souscription et les conditions générales, doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation, l'entreprise d'assurance devant, en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300450
14 avril 2015
14 avril 2015
litigieuse n'avait été maintenue qu'en application de l'acte de 1941 qui imposait sa reprise, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en l'absence de manifestation d'une volonté non équivoque de renoncer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01036
28 septembre 2022
28 septembre 2022
fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 », doit être interprétée en ce sens que lorsque tous les élus ou tous les candidats qu'elle a présentés aux dernières élections professionnelles ont renoncé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511205_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler son certificat de résident valable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511714_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il soutient que l'urgence n'est pas établie étant en possession d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler valable jusqu'au 27 février 2025 et que l'intéressé a été muni
Source officiellePage 81 sur 1857