CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 691 résultats pour « refus de mutation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372393cd5801467740b978

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle

Page 81 sur 1435

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372395cd5801467740bb24

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb26

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1ee

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c4

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a64c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a721

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a723

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a728

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425371

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que la faculté reconnue à l'employeur de prendre l'initiative de susciter des départs volontaires dans le cadre d'un plan social a fortiori par voie de mutations

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740ddb2

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

3 de la classification des emplois résultant de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 16 janvier 1996, à raison de son refus

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2018674_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Il en ressort également que la décision implicite de refus de faire droit à cette demande de mutation a été révélée par le télégramme du 26 mars 2020 alors que les télégrammes des 23 décembre 2019 et 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f31

Appel

17 mai 2006

17 mai 2006

Monsieur X... a refusé, sans explications motivées, sa mutation sur la succursale du MANS, alors que celle-ci avait l'avantage d'être la plus proche de la nouvelle affectation de son épouse et de lui permettre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663782

Admin. suprême

9 janvier 1980

9 janvier 1980

DU REQUERANT ; SUR LA LEGALITE : EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 17 MARS 1976 : CONSIDERANT QUE PAR CETTE DECISION LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A PRONONCE LA MUTATION DE M.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504cc

Cassation

14 octobre 1982

14 octobre 1982

CONDITIONS DIFFERENTES, QU'ELLE ESTIMAIT QU'IL N'AURAIT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR EN ASSURER LA DIRECTION, ET QU'ELLE LUI OFFRAIT LA GERANCE D'UN AUTRE DE SES MAGASINS A LESNEVEN ; QUE SUR SON REFUS

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410eb4

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

Câbleries d'Alsace et de Lorraine à leur payer des dommages-intérêts, alors, selon le premier moyen : 1 / que la réorganisation de l'entreprise, au même titre que les difficultés économiques ou les mutations

Source officielle
CC

soc

613724afcd58014677417888

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

X... engagé le 1er février 1975 en qualité de préparateur en pharmacie a été licencié pour motif économique le 4 février 2004, après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c58689

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Attendu, selon le jugement déféré, que la Société thermale de Jonzac (la société) a acquis un immeuble en déclarant placer cette acquisition sous le régime particulier des droits de mutation résultant

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508a1

Cassation

16 mai 1984

16 mai 1984

CHARLES X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE FABRE FRERES, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE FOURNITURE DE MATERIAUX, DE CONSTRUCTION ET AFFECTE DEPUIS MARS 1946 AU POSTE DE CHEF DE DEPOT A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, A REFUSE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300730

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'il appartient à l'établissement de crédit de rapporter la preuve que son client a reçu

Source officielle