* * * Le contrat de travail ne peut être modifié que par l'accord des parties, la modification étant caractérisée lorsqu'elle porte sur l'essence du contrat.

* * * Le contrat de travail ne peut être modifié que par l'accord des parties, la modification étant caractérisée lorsqu'elle porte sur l'essence du contrat.

Le 4 septembre 2015, le salarié a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail.

30 juin 2009, refusé cette modification, a été convoqué le 2 juillet 2009, pour le 15 juillet suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a reçu notification de son licenciement par

La modification d'horaires n'est pas susceptible d'être refusée puisqu'elle ne constitue pas une modification de votre contrat de travail compte tenu des stipulations contractuelles qui prévoient que vous

X... avait accepté cette modification de sa circonscription géographique et alors même que le salarié avait exprimé clairement son refus par l'intermédiaire de son conseil en 1992, la cour d'appel a violé

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la modification de l'assiette de la servitude 11.

fin d'annulation du décret du Président de la République du 16 décembre 2005 portant nomination et promotion dans l'armée active ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 modifié

Par courrier recommandée du 24 août 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.

licencié du fait de son refus d'une telle modification ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait allégué devant elle l'existence d'une modification du contrat de travail résultant

aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications substantielles apportées au contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

que seul un contrat à mi-temps lui avait été proposé, le 20 septembre 2022, d'ordonner la communication dudit contrat et de lui laisser un temps de réflexion suffisant, et de juger que son éventuel refus

Le salarié dispose au maximum d'un délai de 1 mois à compter de la proposition pour accepter ou refuser la modification notifiée lorsqu'il s'agit d'une mobilité fonctionnelle et de 6 semaines lorsqu'il

Par courrier du 26 juillet 2007, l'employeur, prenant acte que Mme X... avait indiqué son refus de la modification proposée, convoquait celle-ci à un entretien fixé au 9 août 2007, en vue d'une éventuelle

unilatéralement le contrat qu'il a conclu avec le salarié, de sorte que si des modifications s'avèrent nécessaires, il lui faut obtenir l'accord du salarié, sauf en cas de refus de celui-ci et s'il entend

La lettre de licenciement repose, pour partie, sur son refus d'accepter cette modification.

secteur géographique revendiqué, puisque la société elle-même passait directement des commandes auprès de certains clients ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail résultant du refus

X... un emploi d'ouvrier d'élevage et de centre de conditionnement ; que le salarié, ayant refusé cette modification de son contrat de travail, était licencié, le 19 février 1991, par la société et saisissait