qui, après avoir condamné Simon Y... pour abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 et du protocole

des articles 1382 du Code civil, 226-12 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 7, 13 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole

que la société Sièges de France, la société Fabrique de meubles Jacques Z... et les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le pourvoi, l'article 13 du protocole

Attendu que la société Soprema fait grief à l'arrêt de décider que la réception n'était pas intervenue et que la responsabilité de droit commun devait s'appliquer, alors, selon le moyen, "1 ) que le protocole

travaux effectués par ce dernier dans les locaux dépendant du bail commercial; qu'une instance étant pendante à la requête du bailleur, les parties convinrent de mettre un terme à ce litige par un "protocole

transactionnel la reconnaissance d'actes de concurrence, seuls reprochables aux termes de la lettre de licenciement, alors que ce protocole ne portait que sur l'allégation des actes de contrefaçon de

nature desdits actes ; qu'elle n'a pas, ainsi, justifié sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, au demeurant, qu'en déduisant du protocole

de l'article L. 423-18 du Code du travail, seules les organisations syndicales présumées représentatives, ainsi que celles dont la représentativité est établie, doivent être invitées à négocier le protocole

ARJIL, Financière Voltaire du groupe CIO (Financière Voltaire), Crédit mutuel de Bretagne et l'Institut de participation de l'Ouest (IPO) (les coinvestisseurs) qui ont signé le 27 juillet 1990 un protocole

les articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale, L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et l'article premier du premier protocole

[P], dans le cadre de l'exécution du second protocole régularisé le 19 janvier 2011, ce qui était établi par les pièces n° 12 et 13 produites par la MACIF, de sorte qu'elle ne pouvait en être payée une

euros, quand le respect du plafond devait être apprécié au regard des montants cumulés pour lesquels les saisies étaient ordonnées, la chambre de l'instruction a violé les articles 1er du premier Protocole

n'était pas manifestement disproportionnée aux intérêts urbanistiques poursuivis, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.480-5 et 1er du premier protocole

pour un montant de 541 674,17 euros, soit une saisie totale d'un montant de 1 371 674,17 euros, excédant le produit de l'infraction, la chambre de l'instruction a violé les articles 1er du premier Protocole

financières de la société », sans qu'aucun motif propre ou adopté ne permette d'apprécier les capacités financières de la société [2] au jour de l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole

Un différend étant né entre les parties sur l'exécution de ce protocole, le Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 9] a été saisi, conformément à la clause compromissoire figurant dans le protocole

137-33, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 213-10 et L. 213-10-3, L 213-10-6 et L 213-9 du code de l'environnement ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article 1er du protocole

contesté que la salariée était exclusivement rattachée à l'activité de syndic cédée par la société Vichy immobilier à la société Citya immobilier Vichy ; qu'elle a également relevé qu'il ressortait du protocole