Ayant retenu qu'il était acquis que le projet immobilier était un projet important, que le projet architectural, la définition des espaces, leur destination, leurs fonctionnalités et leur agencement

l'article 65 ne leur était pas applicable et que leur responsabilité pénale devait être recherchée au niveau de la notion de "faute caractérisée" ; qu'il est constant que Joseph Y..., responsable du projet

Jean X..., en vue d'obtenir, pour les salariés protégés, leur réintégration et à défaut des dommages-intérêts pour licenciement nul et atteinte à leur statut protecteur et, pour les salariés non protégés

n'avaient rapporté la preuve d'aucun manquement du notaire à son obligation de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en dégageant la SCP de toute responsabilité prétexte

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2019), la société IGH a été condamnée aux dépens, dont distraction au profit des avocats, par un jugement du 30 avril 2015. 2.

, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, de sorte que le simple chantage aux sentiments n'est pas punissable sauf s'il s'accompagne de promesses ou de menaces ; que

motifs que les prévenus, qui avaient tous connaissance soit de l'incompétence des intervenants en matière de management et de gestion (Z..., Y...), soit de leurs carences, du caractère fallacieux de promesses

formé par la société SNEF Electric Flux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit

mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Eldéer, dont le siège était ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit

. : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2001) d'avoir déclaré recevable la demande de Mme Z... tendant à être autorisée à passer seule la vente au profit de Mme

[C] une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce de pharmacie pour le prix de 800 000 euros. M. [C] était assisté par Mme [O], avocate.

Christophe C..., se considérant bafoué, a proféré de nombreuses insultes et menaces de mort à l'encontre de la victime, comme de ses proches, précisant à des membres de son entourage qu'il en avait assez

et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Gabriel X... est bénéficiaire des travaux ; "qu'il a indiqué au juge d'instruction qu'il avait décidé d'implanter une villa unique et ajouté que le projet

A... à procéder à des visites et saisies ne portent aucune précision quant à l objet de l enquête menée, le marché concerné et les pratiques recherchées demeurant indéterminés, de sorte qu ils se bornent

de Beau, intitulé "Roi Soleil, Enfants maltraités, Les bruits de tonnerre" et retenu à raison du texte suivant : "En septembre, l'éducateur-chef de l'E..., Z... et sa femme étaient suspendus par le préfet

Business Contacts), dont le siège est Veilchenweg 50, 73730 Esslingen (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit

selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la rupture du mariage des époux A... créait une disparité dans leurs conditions de vie respectives justifiant le paiement d'une prestation compensatoire au profit