Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, les observations de la personne concernée et le déroulement de la procédure doivent être consignés dans un procès-verbal transmis au magistrat.

Article D337-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 50

Code de l'éducation

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du brevet des métiers d'art. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.

Article D719-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56

Code de l'éducation

Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque réunion du comité. Les recours contre les élections sont formés devant la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38.

Article R135-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Code de l'énergie

juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de leur résidence administrative, les enquêteurs chargés, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, de rechercher ou de constater par procès-verbal

Article L450-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à la visite et signer le procès-verbal.

LEGIARTI000033331625

—

au local, le chef de l'escorte remet au responsable de l'accueil pour chaque étranger qu'il amène un dossier comprenant notamment une copie de la mesure dont l'étranger fait l'objet, une copie de l'arrêté préfectoral le plaçant en rétention et son procès-verbal

Article 8

—

Ces délibérations sont annexées au procès-verbal de la réunion suivante du conseil. Ce procès-verbal mentionne le nom des membres ayant voté et celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation.

Article Annexe

—

D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT Pièces justificatives à transmettre lors de la demande -acte de constitution de l'entreprise ou statuts définitifs signés, comportant la nomination du ou des responsables légaux, ou le procès-verbal

Article L65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Code électoral

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Article R2335-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

A l'issue du contrôle effectué sur place, l'agent habilité établit un procès-verbal de contrôle relatant les constatations effectuées.

Article 867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 64

Code général des impôts

savoir : 1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent ; 2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ; 3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux

Article L325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la route

Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 et sur prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par procès-verbaux

Article 79

—

Ce recours est également ouvert au préfet et au procureur général qui peuvent l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.

Article 3

—

Le procès-verbal des essais mentionnés ci-dessus peut être remplacé : - soit par une communication d'un Etat membre de la Communauté économique européenne attestant que le véhicule est conforme à la directive du conseil (C.E.E.) n° 74-297 du 4 juin 1974

Article 143

—

Les procès-verbaux des séances sont transmis au président de la Polynésie française et au haut-commissaire dans un délai de huit jours.

Article 11

—

Ils reçoivent les documents soumis à ces instances et leurs procès-verbaux et délibérations.

Article 14

—

Un procès-verbal est établi. Il est adressé sans délai au président de la commission régionale chargée de la proclamation des résultats. Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.

Article 11

—

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Normandie, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article 11

—

Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article 10

—

d'administration et bureau et de leur siège ; 6° Le compte financier et le rapport d'activité des trois derniers exercices ainsi que le budget prévisionnel des trois exercices à venir ; 7° Un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif. 8° Le procès-verbal

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