légale ; " en ce que le procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué ne constate pas que le juré supplémentaire tiré au sort conformément aux dispositions de l'article 296 du Code de procédure pénale a prêté

surendettement est toujours présumée et le fait d'avoir utilisé les fonds perçus par la vente du bien immobilier acquis avec emprunt sans en informer et sans désintéresser l'établissement prêteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Del Prete Europe société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation

[X] et Mme [T] ont souscrit auprès de la société Créatis (la banque) un prêt à la consommation, regroupant plusieurs crédits antérieurs. 2.

retenu que ni le président du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, ni un conseiller prud'hommes présent, ni le greffier n'avaient souvenance que Philippe X... aurait déclaré "qu'il était prêt

Cette nullité emporte obligation de rembourser au prêteur les sommes prêtées. L'installateur est quant à lui tenu de déposer son matériel et de reconstruire la toiture à l'identique.

(la banque) a consenti à Mme I... un prêt d'un montant de 120 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de son époux et par un privilège de prêteur de deniers ; qu'après lui avoir délivré un commandement

.. du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France vie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 octobre 2005) qu'à l'occasion d'un prêt

, qu'en jugeant que la caisse n'avait commis aucune faute en affectant des prêts de campagne, destinés au paiement d'approvisonnements, au remboursement d'échéances de prêts accordés antérieurement aux

de ressources ignorées du juge lors de la fixation de la prestation compensatoire, M.

applicable au recouvrement des deux prêts, au seul motif que ces deux prêts, dont le prêt à long terme constituait l'essentiel, réalisaient une opération de crédit indivisible, sans préciser en quoi de

[G] (l'emprunteur) un prêt multidevises d'un montant de 585 000 euros ou « l'équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais

[T] [Y], a souscrit au nom du couple auprès de la société [2] un contrat de prêt de rachat de crédit d'un montant de 74 000 euros et un contrat de prêt pour travaux d'un montant de 81 000 euros.

Ce document comporte de la mention suivante : « le client atteste que le bien ou la prestation de services a été livré le 25 11 2013 et accepte le déblocage des fonds au profit du vendeur » ; Mme X...

lui-même, mais la gestion de ce prêt, voire les conséquences de la nullité de ce prêt, après avoir constaté qu'il s'était "déclaré disposé à participer en risque à hauteur de 25 % au prêt en devises consenties

comme motif fondant sa demande de relevé de forclusion que "la dénomination sous laquelle l'association débitrice a été déclarée en redressement judiciaire n'est pas celle identifiée dans l'acte de prêt

postérieurs au 12 novembre 2015 au titre du prêt n° 98413714676 de 52 300 euros, 38 299,29 euros outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 12 novembre 2015 au titre du prêt n° 00000107615 de 32

articles 74, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'expertise et de l'ensemble de la procédure, tirées du défaut de prestation