ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulière ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 du Code pénal

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Cédric X... et Christophe Z..., pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale

en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale

motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé ; "alors qu'aux termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-235 et L. 225-240, L. 242-6 et L. 820-4 du code de commerce, des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale

suivie contre personne non dénommée du chef, notamment, de délit d'usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale

demande et en défense et le mémoire personnel ; Sur les moyens de cassation proposés par le demandeur et pris de la violation des articles 365, 368, 343 du Code des douanes et 550 du Code de procédure pénale

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 423 et 436 du code des douanes, des articles 441-1 et 441-6 du code pénal

et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 69 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

.; Attendu qu'aucun moyen n'est n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs prévus par l'article 575 du Code de procédure pénale ; Sur les pourvois de A... et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 40, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, il ne peut être accueilli ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 242, 377 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

d'appel de Lyon, autrement composée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale