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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par déclaration en date du 6 avril 2018, Mme [O] a relevé appel partiel du jugement de première instance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100925

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

X... a saisi le juge des tutelles du tribunal de première instance de Nouméa d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour sa mère, Mme W..., née le [...] ; que, par lettre du 24 avril 2017

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00145

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

travailleurs et ouvriers du Pacifique (STOP) cogetra NC, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Edith Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 19 mars 2018 par le tribunal de première

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd933411fc09e1407f45f1b

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

Quant à l'utilisation du copier/coller de tout ou partie des écritures produites en première instance, ce procédé qui permet une reproduction expresse des termes employés, ne saurait être assimilé à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200129

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

l'agent judiciaire de l'Etat afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le refus de renouvellement de ses fonctions ; qu'ayant relevé appel du jugement du tribunal de première

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc20

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

civile, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel s'est borné à demander expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première

Source officielle
CC

cr

6137262ccd5801467742381b

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

immédiatement la carte grise de son véhicule, et d'autre part, pour avoir conduit sans porter la ceinture de sécurité ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ces contraventions, le juge de première

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc744a9d99b397e9371b19

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

estimait que les demandes formées dans les deux procédures étaient distinctes l'une de l'autre, et que d'ailleurs la demande de restitution du dépôt de garantie formulée par l'association CFAI en première

Source officielle
CC

civ3

61372323cd58014677405e45

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

X..., a signifié le 13 septembre 1993 un acte de désistement d'instance, si le conseil de la société a procédé dans ces conditions à un classement du dossier et si la société n'a pas constitué avocat en

Source officielle
CC

civ3

613723fecd58014677410da0

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 27 avril

Source officielle
CC

comm

613722e4cd58014677402d0a

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

somme de 187 846,24 francs restant due; que le Tribunal les a condamnés solidairement au paiement de cette somme, avec les intérêts au taux conventionnel; que Mme Y..., qui n'avait pas comparu en première

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997ce18923089b793a3cc

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[X] et [W] [N] à lui payer 300.000 euros de dommages et intérêts en réparation de l'abus de droit commis par eux, ainsi que 20.000 euros pour les frais irrépétibles exposés en première instance, -

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca741a55439e60eb7cb886

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 13 OCTOBRE 2020 Appel d'un jugement (N° R.G. 11/00394) rendu par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CC

civ2

613724c1cd58014677418190

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... a assigné en responsabilité et dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance M.

Source officielle
CC

civ2

61372493cd58014677416a59

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d89964cdc6046d47bc6120

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 5 mai 2021, un arrêt rendu par la cour d'appel confirmait le jugement de première instance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200961

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

cause comme étant étrangères aux opérations d'expertise du Nautile qui serait la propriété de leur mère qui serait seule en sa possession et non pas, comme elles l'ont soutenu jusqu'à l'audience en première

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200308

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un arrêt avant dire droit du 21 novembre 2017, après avoir constaté que la banque avait fait délivrer ses actes de procédure, y compris en première instance, à l'adresse qui était celle de Mme [O]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0710acdc6046d47691846

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[T] a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance aux motifs : - de l'irrégularité de la procédure de première instance compte tenu de la question prioritaire de constitutionnalité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751449

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

juges, il a omis de se prononcer sur le mérite de la demande de première instance ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle résultant de cette omission ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les

Source officielle