AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c74965f
17 juin 2020
17 juin 2020
Par déclaration en date du 6 avril 2018, Mme [O] a relevé appel partiel du jugement de première instance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.
Source officiellePage 81 sur 23899
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100925
6 novembre 2019
6 novembre 2019
X... a saisi le juge des tutelles du tribunal de première instance de Nouméa d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection pour sa mère, Mme W..., née le [...] ; que, par lettre du 24 avril 2017
Source officielle