c'est-à-dire sa régularité formelle et procédurale, au titre de laquelle figure notamment le contrôle de l'existence de la mention de données concrètes établissant la conformité à un ou plusieurs objectifs

Selon ce texte, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de préemption, s'il s'agit de la mise en cause du respect des objectifs définis à l'article L. 143-2 du code rural et de

membre d'une organisation terroriste à l'étranger à savoir le PKK dans lequel il est impliqué en tant que cadre principal, et que « en raison de sa position de haut rang le prévenu était au courant des objectifs

discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

bien-fondé de leur délivrance, l'organisme émetteur s'est abstenu de le faire dans un délai raisonnable, et à la condition d'apporter ensuite la preuve d'une fraude constituée tant dans son élément objectif

les articles 1er, 2, 3 et 7 de la directive 2000/78/CE et les articles 3 et 14 de la directive 2006/54/CE ; 2°/ qu'une discrimination consiste en une inégalité de traitement sans justification objective

G... n'a pas respecté le formalisme contractuel prévoyant qu'à défaut de notification de l'obtention ou la non-obtention du prêt par l'acquéreur au vendeur, ce dernier « aura la faculté de mettre en demeure

Il a été définitivement condamné par arrêt de la cour d'appel de Versailles, le 27 mai 2009 pour escroquerie à raison de l'obtention dudit crédit et sur intérêts civils, solidairement condamné avec son

François X... a promis de vendre une parcelle de terrain à la société Priams construction (la société Priams) sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un permis de construire ; que reprochant

., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 26 octobre 1989, chargé le société Eifcor de la construction d'une maison de retraite sur un terrain leur appartenant, sous la condition suspensive de l'obtention

ont violé les articles 12, 43, 44 et 56 du Traité de Rome, modifié par le Traité d'Amsterdam ; 2 / que les directives européennes ont pour objet d'expliciter et de mettre en oeuvre les buts et objectifs

Preliminary objection joined to merits and dismissed;Remainder inadmissible;No violation of Art. 10

Government’s preliminary objection 23.

    The Government raised objections regarding the applicant's victim status similar to those which the Court has already dismissed in the case of Romashov v.

Not necessary to examine the preliminary objection;Violation of P1-1;Just satisfaction reserved

Having examined the Government’s objection, the Court dismissed it. THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 7.

    On 29 January 2001 the Hanover District Council ( Bezirksregierung ) rejected an objection lodged by the applicant. 24.

Preliminary objections joined to merits (six month period, non-exhaustion of domestic remedies);Admissible

The judge therefore considered it inappropriate to address the substance of the director’s objections.