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46 918 résultats pour « modification de son usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2306928_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Pour ce faire, la commune a demandé à la communauté de communes du Pays d’Iroise, compétente en la matière depuis le 1er janvier 2017, d’engager la procédure de modification du PLU.

Source officielle

Page 81 sur 2346

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CC

civ3

613723ddcd5801467740f2a3

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2001), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Cette (la SCI) est propriétaire de locaux à usage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03204

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

à son ancien usage ; que l'inexécution de l'obligation de démontage périodique d'une construction saisonnière, pour laquelle un nouveau permis n'est pas exigé lors de chaque réinstallation, ne correspond

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301410

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[Q] poursuit l'annulation des résolutions 4, 5 et 6 de l'assemblée générale du 9 octobre 2012 en alléguant : - l'illégalité de la modification du règlement de copropriété, - une modification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002403_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

d'un deuxième studio et d'un atelier en sous-sol à la place du garage existant et sur la modification des façades, l'ensemble portant la surface de plancher totale à 242,75 m².

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01870_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Par création ou modification d'un accès à une voie publique, il faut entendre tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d47

Cassation

29 octobre 2007

29 octobre 2007

du contrat de travail ; que le moyen, en sa première branche, est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable ; Attendu,ensuite, que le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670573541296b51ba2b11779

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

et réserves d’usage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02219

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2017 Rejet M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300163

Cassation

27 février 2008

27 février 2008

d'ateliers et de bureaux, le contrat étant placé sous le régime des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) ; que la société Desquenne et Giral ayant, le 25 mars 2003, sous-loué

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b11

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

PROVENAIT DE SON FAIT, AUX MOTIFS QUE X...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04465_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021 sous le n° 21MA04465 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04465 au greffe de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102037_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

créés pour un usage d'habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b3

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

THARMA prise en la personne de son gérant, ayant son siège ..., - Monsieur Omar X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00612

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302871_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les indivisaires soutiennent que : - ils justifient de leur qualité à agir ; - la demande de modification du classement de leurs parcelles est fondée dès lors que celles-ci sont situées au sein d’un

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007863311

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

Vu 1°), sous le n° 133006, la requête enregistrée le 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SALEUX (80480) ; la COMMUNE DE SALEUX demande au Conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200966

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

de la prérogative contractuelle lui donnant la faculté de modifier les supports éligibles en cas d'arbitrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424f10

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

personnel des congés trimestriels supplémentaires ; que soutenant qu'ils tenaient leur droit à congés non pas d'un usage mais des dispositions de la convention collective de travail des établissements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110655

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Je vous prie de trouver sous ce pli ce compromis tel qu 'il a été modifié par mes clients (tout ce qui est souligné a été rajouté ou modifié par mes clients).

Source officielle