civile ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Natalys selon lesquelles la clientèle du fonds de commerce de Mme Z... présentait un caractère résiduel d'un montant minime

la société L'As de trèfle aux entiers dépens, a violé les articles 85 et 86 du décret du 7 avril 1928 ; alors que, d'autre part, l'utilisation de la voie de l'appel, même pour une demande d'intérêt minime

fondée et ne peut se borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations

Z... ne travaillait pas le vendredi après-midi, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en toute

dans le projet d'ordonnance rédigé par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Jean X..., séparé de son épouse, avait pris l'intégralité de ses repas de midi

que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur le motif dubitatif que Mme B... a continué jusqu'en 1988 semble-t-il de verser la même redevance minime

documents n'a pu déterminer l'existence de ventes sans factures, mais que la vérification de comptabilité des années 1996 à 1998 de la société Les Moulins du Dadou avait permis de constater d'importantes minorations

partiellement sous forme de réfaction du prix et de dommages-intérêts complémentaires, par le vendeur, dans la mesure où il n'était pas certain que la solution à frais partagés et génératrice de dommages minimes

alors que, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, ne faisait pas état de la perte de confiance envers le salarié; qu'en retenant que le paiement en numéraire de sommes de quelques milliers

de regagner leur domicile pour le déjeuner ; qu'en condamnant néanmoins la société DPE à réintégrer la totalité des indemnités à ces salariés, y compris la prime de panier correspondant aux repas de midi

d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que les ventes opérées grâce à l'intervention du courtier ont représenté un chiffre d'affaires important pour la coopérative de l'ordre de plusieurs centaines de milliers

« d'un bâtiment sis au bourg de la commune de [Localité 10] composé de deux pièces au rez-de-chaussée (…) le tout confiné au levant par la [Adresse 11] à [Localité 13], au nord par le sieur [H], au midi

françaises de constater une prétendue infraction en France pour être fondée à recouvrer la dette douanière'' et que ''dès lors que l'administration ne serait pas capable de rattacher précisément les minorations

de l'intégralité du capital, par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assure depuis 2004 le service des prestations et avantages dus aux anciens agents retraités des mines

une analyse détaillée des différents chefs de prévention au vu des éléments produits par les prévenus, huit ans après les constatations initiales : Sur les fausses déclarations de stock 2006 par minoration

[G] [V] a déclaré à la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines - l'Assurance Maladie des Mines (CANSSM) une pathologie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles, transmettant

par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrenées