enregistré à son secrétariat le 24 avril 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de la copie de l'arrêté municipal établissant ou réduisant la vitesse maximale

dérivation et de calculer la puissance maximale de l'ouvrage, d'effectuer les mesures et de calculer la puissance maximale de l'ouvrage selon la formule P (kW) = Qmax (m3/ s) × Hmax (m) × 9,81.

X... un crédit renouvelable d'un montant de 20 000 francs, (3 048,98 euros) mentionnant que le montant maximum du découvert global pouvant être autorisé était de 140 000 francs, (21 342,86 euros) ; que

Karim A... a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt criminel le 24 juin 2015, encourant une peine supérieure ou égale à vingt ans de réclusion criminelle portant le maximum de la détention provisoire

E... « à effectuer une extension de son habitation, à concurrence maximum de 30 m², incluant la véranda déjà construite (d'une surface de 9 m² environ) et à hauteur égale ou inférieure à la véranda existante

sauvegarde, des mesures nécessaires à la protection de la santé ; qu'enfin, les peines prévues par la loi étaient parfaitement proportionnées, dans la mesure où elles permettaient, dans la limite du maximum

c'est-à-dire lorsque la seconde infraction a été commise avant que l'intéressé ait été définitivement condamné pour une première infraction) ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum

décennal de l'article L. 110-4 du code de commerce n'étant pas expiré au jour de l'entrée en vigueur de la réforme de 2008, l'acquéreur pouvait exercer l'action en garantie des vices cachés, dans un délai maximum

d'infraction aux dispositions des articles L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, et l'a condamné de ce chef à payer 478 000 francs à titre de dommages-intérêts aux époux Maxime

ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 4, 6, 9, 10, 593 du Code de procédure pénale, de la maxime

Maxime Z..., demeurant à Uzech-les-Oules (Lot), 2 / de M.

QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE rendue le 02 Janvier 2025 Le 02 Janvier 2025 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, , Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Maxime

de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.11-1 du Code de la route, le conducteur, quelles que soient les vitesses maxima

, il a été constaté que 4 conducteurs d'ensembles routiers loués à l'entreprise "Transports X..." par la société en nom collectif (SNC) Marcotrans, avaient enfreint les règles relatives à la durée maximale

mentionnée à l'article L. 620-2 dudit Code, à une amende de 400 francs, pour inobservation du repos hebdomadaire à l'égard de six salariés, à six amendes de 1 000 francs, pour dépassement de la durée maximale

l'appréciation du juge répressif ; Que le moyen ne saurait être admis ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales

citation pour défaut de mention du texte spécifique fondant la poursuite, le jugement attaqué énonce que la citation vise expressément l'article R 10 du Code de la route qui fixe à 50 Km/heure la vitesse maximale

temporaire dispose que la durée de séjour des marchandises importées dans le cadre d'un contrat de vente sous réserve d'essais satisfaisants est limité à six mois ; que l'article 4 qui prévoit un délai maximal