Par jugement du 6 août 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive a : - rejeté les contestations de Mme X..., - validé la saisie-attribution à concurrence de la somme de 90, 68

X... comme représentant de section syndicale au niveau de l'un des établissements de l'entreprise ; qu'en validant cependant la désignation de M.

Monsieur [O] [S] et son épouse ont changé de régime matrimonial, optant pour la séparation de biens, ce qui a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 janvier 1977.

; que ce dernier a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité, d'une part, de deux ordonnances en date des 2 février et 15 avril 2016 prises par le président du tribunal de grande instance

. fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la décision de préemption, alors, selon le moyen : 1 ) que la vente ne peut se former que si l'offre de vente réunit les conditions de validité

LEXAVOUE GRENOBLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES ARRET DU MARDI 16 JUIN 2020 APPEL jugement au fond, origine tribunal de grande instance

l'instruction est saisie par le juge d'instruction pour la parfaite exécution de l'arrêt de la Cour de cassation précité, relatif à une précédente requête en annulation, et non pour statuer sur la validité

dès lors que les actes authentiques des 26 octobre 1989 et 4 janvier 1990 n'aient pas mentionnés cette reprise de dette en l'absence de tout formalisme obligatoire et de toute contestation sur la validité

[F] [Y], épouse [X], [M] [Y] et [R] [Y] ont contesté la validité de l'acte de donation entre époux (donation au dernier survivant) consenti le 20 juillet 1995 par leur père au bénéfice de [B] [T] et ont

exécution provisoire, n'étaient plus propriétaires de l'immeuble qu'ils avaient revendu le 15 mars 2011 à M. et Mme [D] ; que ceux-ci ont été appelés en intervention forcée dans l'instance

privation de droit, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt en date du 29 mars 2001 ; Sur la validité

Qui plus est, l'association ajoute qu'au cours de l'instance, la [2] a procédé à une remise totale des majorations initiales et complémentaires pour les années visées par la contrainte litigieuse.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 18 décembre 2019), un certain nombre de sociétés constituaient le groupe Areva, aujourd'hui Orano, dont la société STMI.

Puis, par acte du 15 juillet 2024, l'EPFL 73 a fait assigner Mme [D] devant le juge des contentieux de la protection afin de voir constater la validité du congé donné à la locataire et ordonner son expulsion

Condamner la société MEDISET aux entiers dépens de l'instance. MOYENS DES PARTIES I.

Z..., caution, le paiement d'une certaine somme ; qu'au cours de la procédure, toutes les parties à l'instance ont conclu une transaction ; que, par un jugement rendu le 25 mars 1987, le tribunal a constaté

CGEA, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance

* * * Par jugement du 12 octobre 2010 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal d'instance d'AJACCIO a : - validé le congé délivré par Monsieur Félix Y...le 28 avril 2008 pour le 30 novembre