les salariés n'avaient pas pu prendre leurs congés payés de son fait, le conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'enfin l'impossibilité

part, que la prescription de deux ans édictée par les articles L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ne court qu'autant que "les ayants-droit" de la victime ne se sont pas trouvés dans l'impossibilité

moyen, qu'en application de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, le salarié, qui n'a pas pris son congé, ne peut prétendre à la réparation du préjudice qui en est résulté que si l'impossibilité

règles de droit qui lui sont applicables ; qu'au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité

pour rupture abusive et vexatoire, alors, selon les moyens, que bien qu'ayant été mise en accusation le 11 juillet 1996 devant tout le personnel sans pouvoir se défendre, elle n'a pu notifier son impossibilité

engagé par un contrat de travail unique ne peut entraîner le licenciement de l'un des conjoints que si le maintien de l'emploi se révèle impossible ; que les juges du fond n'ont caractérisé cette impossibilité

qu'il résulte tant des motifs que du dispositif de l'arrêt du 30 mai 1997 que le seul préjudice imputable à la société IGCW et dont la réparation peut lui être demandée, est celui qui résulte de l'impossibilité

sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties, ce qui exclut que la charge de la preuve incombe à l'une d'entre elles ; qu'en exigeant de la société qu'elle rapporte la preuve de l'impossibilité

à prouver le contraire", la cour d'appel de Paris a dénaturé le document en cause et violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ; et alors que d'autre part, la cour d'appel n'était pas dans l'impossibilité

tous les moyens possibles en oeuvre pour tenter de permettre au salarié de travailler en fonction de ses aptitudes réduites et c'est pourquoi il avait sollicité une expertise qui aurait révélé l'impossibilité

l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que le fait pour une salariée enceinte, hospitalisée à l'étranger pendant son congé annuel, de n'avoir pas avisé son employeur de son impossibilité

Y... ne s'était pas prévalu dans ses conclusions de l'impossibilité de recouvrer les frais litigieux à l'encontre de la société débitrice ; que, dès lors, l'arrêt attaqué qui a écarté l'opposition de

cette preuve ne pouvait résulter de la seule production de fiches de pointage dont la salariée avait signalé à plusieurs reprises à l'employeur, sans être contredite, qu'elle avait été mise dans l'impossibilité

-1 du même Code ; alors d'autre part, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil suppose que le juge ait constaté que le débiteur était de bonne foi et se trouvait dans l'impossibilité

et concordantes, l'arrêt ne pouvait, pour pallier cette absence, qualifier de présomptions précises et concordantes des faits négatifs ou inopérants, tels que l'absence de déclaration tardive, l'impossibilité

X..., se fonder sur les bons résultats qu'il avait accomplis au Cameroun ou sur l'absence d'impossibilité matérielle à la poursuite des relations contractuelles dans ce pays, dès lors que le contrat de

X..., qui se heurtait dans l'administration de la preuve lui incombant à l'impossibilité de produire des pièces ou documents confidentiels relatifs aux missions par lui exécutées, les juges du fond ont

verser des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés y afférents, qu'il n'était pas établi que l'absence injustifiée du 27 juillet ait perturbé sérieusement l'entreprise et que l'impossibilité