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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00096

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

au vu de l'intégralité de sa conférence de presse, mais a invoqué à titre de circonstances extrinsèques le fait qu'il avait rappelé que Mme [X] bénéficiait de la présomption d'innocence, qu'il ne « fermait

Source officielle

Page 81 sur 3375

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TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670594231296b51ba2ba8647

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201544

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

Y..., qui fonde sa demande sur les alinéas 1, 5 et 8 de l'article 341 du code de procédure civile, soutient que ces magistrats auraient une conduite illégale et feraient preuve d'inimitié et de partialité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301203

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

cession à la société Auto plus, dans les conditions prévues à l'article L. 642-7 du code de commerce, des baux commerciaux portant sur trois des locaux et dit que la société Auto plus Réunion ferait

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f04cdc6046d47d2452d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans le litige opposant : Madame [L] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELARL LKJ AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a175397cdc6046d4727796c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

22/731 (n°22/801) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01928

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

le comité d'établissement a saisi le juge des référés ; Attendu que pour ordonner au CEA, sous astreinte, la suspension de tout projet de fermeture du centre cinq jours supplémentaires par an qui ferait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300688

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Après l'abandon du chantier au stade hors d'eau par la société Caraïbes habitat, M. et Mme U... et la CEGI sont convenus que le maître de l'ouvrage ferait son affaire personnelle de la terminaison des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

que, par lettre du 5 mai 2011, la société CNH a mis en demeure la société RTVS 1 de payer les échéances de mars et avril 2011, s'est prévalue de la clause de déchéance du terme et a indiqué qu'elle ferait

Source officielle
CC

comm

éclaré recevable l'action dirigéec/M. X

6137251bcd5801467741b0a0

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

X..., commissaire aux comptes, et la société d'expertise comptable Comptabilité Ferrand afin qu'ils soient condamnés à réparer le préjudice causé par ce redressement ; que le tribunal a déclaré recevable

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00900

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le 16 juin 2015, Mme [I] [A] a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, pour des faits de violence, à l

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200467

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Il était précisé que l'inventaire des biens ferait l'objet d'un acte ultérieur, dressé le 2 novembre 2017. 3.

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CC

comm

61372213cd580146773fa040

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

renferment ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 3 juillet 1981, la SODEMA avait demandé à M. de Y... de donner mainlevée de l'hypothèque qu'il possédait sur Trislander en précisant qu'en contrepartie elle ne ferait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01035

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Donc de toute façon ils ne feront rien d'autre que débiter et redébiter ce qu'on leur demandera de dire ». 3. Le tribunal a déclaré M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01034

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Donc de toute façon ils ne feront rien d'autre que débiter et redébiter ce qu'on leur demandera de dire ». 3. Le tribunal a déclaré M.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2305462_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

ORDONNE : Article 1er : Le professeur D E, domiciliée CHU Estaing - Service de chirurgie maxillo-faciale, 1 place Lucie Aubrac à Clermont-Ferrand (63000), est désignée comme expert avec pour mission

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038713928

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Par un jugement n° 1402086 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

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CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43e6a

Cassation

26 avril 1978

26 avril 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FERRANT A VENDU A FRANCOIS X..., LES 22 ET 26 FEVRIER 1972, AU VU D'UNE ATTESTATION DELIVREE LE 14 JANVIER 1972 PAR

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CC

cr

61372599cd5801467741f199

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

avoir adressé des reproches à la même le 2 avril 1996, mais qu'elle conteste avoir exercé aucune violence; qu'elle soutient que la victime était nerveuse, qu'elle est montée dans son véhicule en fermant

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CC

cr

613725a0cd5801467741f555

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

pièces à conviction ne sauraient intervenir que dans le cadre d'un nouveau supplément d'information qui aurait pour conséquence inadmissible d'entraîner une nouvelle fois le renvoi de l'affaire, ce qui ferait

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