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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00096
27 janvier 2026
27 janvier 2026
au vu de l'intégralité de sa conférence de presse, mais a invoqué à titre de circonstances extrinsèques le fait qu'il avait rappelé que Mme [X] bénéficiait de la présomption d'innocence, qu'il ne « fermait
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Chambre 6 - Référés Pdt
670594231296b51ba2ba8647
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Laetitia JOLY, Greffière
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