l'avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans le litige opposant le contribuable à l'administration fiscale, la production de documents falsifiés

seulement sur le délit de faux, à l'exclusion de l'usage de faux, les juges du fond ont entaché leur décision d'une omission de statuer ; " alors que, deuxièmement, celui qui fait l'usage d'un document falsifié

l'information pénale suivie contre Eduardo Y..., du chef de dénonciation calomnieuse, n'avaient pas permis d'établir qu'il n'ait pas paraphé la reconnaissance de dette qu'il reprochait à Gérard X..., d'avoir falsifiée

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable du délit de faux, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs qu'il est reproché à Gérard X... d'avoir falsifié

fausseté des certificats d'origine avait été établie (numéros n'apparaissant pas dans les livres d'enregistrement tenus par l'administration des Douanes philippines ; signatures de l'officier des X... falsifiées

Richard de X..., portant le nom de X..., était manifestement falsifiée, la mention de l'adresse étant en partie décalée, et le domicile indiqué (Puteaux) ne correspondant pas au timbre de l'Administration

Dès lors, les développements consacrés par les époux [C] à la falsification par la société Afigest d'un précédent chèque en vue de contourner sa péremption sont sans emport pour légitimer l'opposition

société Océ France, a été licencié le 27 octobre 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le salarié a falsifié

A C constituait une falsification, le préfet de la Loire-Atlantique a précisé la considération de droit qui fonde sa décision.

du département de sécurité financière du prêteur mentionnant l’identification d’un nouveau dossier frauduleux, à savoir celui de Madame [T] et évoquant la signature d’un compromis avec des dates falsifiées

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

contrairement au relevé falsifié un mercredi, mais un dimanche.

à l'égard de la société Europ'Signal en procédant au réglement de la facture 201512 sur la base des consignes données par l'architecte alors que le numéro IBAN du compte crédité transmis avait été falsifié

Cet avis, établi le 30 mars 2022, relève des indices de falsification tenant à des incohérences de numérotation au jugement supplétif, une écriture différente sur les volets de l'acte d'état civil, des

B est une falsification.

S'agissant de la falsification de deux certificats médicaux, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 27 août 2021 du supérieur hiérarchique de M.

Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, escroqueries, falsification de chèques et usage,

et la non révélation des falsifications.