The Board was to continue its enquiries into a suitable facility.

nécessaires à l’établissement des faits.

Sur la faillite personnelle : Une faillite personnelle peut être prononcée, notamment, lorsque le dirigeant d'une société a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, a poursuivi abusivement,

Il résulte des dispositions de l'article L. 653-4 du code de commerce que: 'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

, he would be kept in such a facility unless and until his treating clinician determined that he could be transferred to another institution without compromising his health and safety. 19.

Par un courrier daté du 8 février 2001, les requérants ont fait savoir que la procédure de faillite est toujours pendante. d)     Le procès pénal pour banqueroute En novembre 1990, les deux premiers

le faillite personnelle de [P] [J] en qualité de dirigeant de droit de la société Expertise de l'Habitat Français, pour avoir constaté des faits de détournement ou de dissimulation de tout ou partie de

An intake of every dose was observed by the facility medical staff.

été condamné à de lourdes peines pour des faits très graves.

He alleges that the Court failed adequately to appreciate the evidence before it and that he was not given the opportunity of fully stating his case or cross-examining the witness for the prosecution.

The Government did not comment on the conditions of   the applicant’s detention in the remaining penitentiary facilities. 3.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' après la mise en liquidation judiciaire de la société Transports Jean-René X..., le tribunal, à la demande du liquidateur, a prononcé la faillite

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE MONPELLIER AYANT, PAR UN PREMIER ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962, DECLARE QU'IL EXISTAIT UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE X...ET Y..., ET PRONONCE LA FAILLITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 4 MARS 1970), LA FAILLITE DE RENE ET ROGER X...

Y... et Mme X..., le premier dirigeant de droit et la seconde dirigeant de fait de la société Sacheries de Luxeuil (la société), mise en redressement judiciaire le 30 septembre 1988, font grief à l'arrêt

FONDS COMMIS AU PREJUDICE DES CLIENTS DE L'ETUDE POUR UN MONTANT DE TROIS MILLIONS DE FRANCS ENVIRON, QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN A FAIT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 3 JUIN 1980) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ANONYME LA BANQUE ROTHSCHILD (LA BANQUE) SOUTENANT QUE