Codes de loi français

Article D214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre. Ce changement ne peut intervenir qu'à la date d'ouverture d'un exercice.

Article L382-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse l'agrément lorsque le bon exercice de sa mission de surveillance du fonds est susceptible d'être entravé par l'existence de liens étroits entre le fonds requérant et d'autres personnes physiques

Article R821-199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

l'article L. 821-66, demande à être autorisé à dépasser le plafond d'honoraires prévu au II du même article adresse au bureau de la Haute autorité une demande comprenant : 1° Les documents relatifs aux honoraires facturés, au cours des trois derniers exercices

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

l'infraction ou le manquement constaté est passible d'une amende d'au moins 75 000 euros, l'astreinte prononcée en application du présent article peut être déterminée en fonction du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice

Article R811-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 95

des étrangers en France ; 2° Expulsion des ressortissants étrangers ; 3° Mise en jeu de la responsabilité de l'Etat du fait des dommages causés par les attroupements et rassemblements ; 4° Agrément et armement des agents de police municipale ; 5° Exercice

Article D2135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 33

syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs.

Article L162-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

-Les séances d'accompagnement psychologique réalisées par un psychologue dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice en centre de santé ou en maison de santé peuvent faire l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance

Article R131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 72

-Lorsque les cotisations et contributions sont afférentes à un exercice excédant la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-6-1, le bénéfice des dispositions de cet article est limité à la fraction de ces cotisations et contributions

Article L245-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

La contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre : 1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes

Article R441-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

qualification et la part du personnel salarié et bénévole ainsi que les activités qu'ils exercent en son sein ; d) La décision de ses instances dirigeantes de solliciter l'agrément ; e) Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice

Article 1737

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 92

Le client professionnel est solidairement tenu au paiement de cette amende, qui ne peut excéder 375 000 € par exercice. Toutefois, lorsque la transaction a été comptabilisée, l'amende est réduite à 5 % et ne peut excéder 37 500 € par exercice ; 4.

Article L225-261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99

La liquidation des droits qui ont été acquis dans l'entreprise par l'intéressé antérieurement à son départ, au cours du dernier exercice, est faite compte tenu du temps passé par lui au cours de cet exercice, et des dispositions de l'article L. 225-269

Article R5332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 64

documentaires ; 6° Le suivi des actions correctives prises par les autorités portuaires ou les exploitants d'installations portuaires pour remédier aux non-conformités constatées à la suite d'une inspection ou d'un audit ; 7° La programmation des exercices

Article R221-119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Cette information précise : 1° La variation de valeur de l'actif au cours du dernier exercice clos, brute des frais de gestion, exprimée en pourcentage ; 2° Les frais de gestion prélevés sur l'actif au cours du dernier exercice clos, exprimés en pourcentage

Article R612-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

au 14° de l'article L. 612-33, l'organisme concerné met à la disposition des candidats au transfert les éléments suivants : 1° La dernière version de ses statuts ; 2° L'ensemble de ses contrats, opérations ou règlements ; 3° Ses comptes des trois exercices

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 74

Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de

Article 1

cinq dernières années ; Le nombre des médecins du travail recrutés ou à recruter ; Les conditions dans lesquelles est installé ou doit être installé le service mécical. 2° L'avis du comité d'entreprise. 3° L'avis du ou des médecins du travail en exercice

Article Annexe 1

Exercice professionnel : fonctions exercées à l'étranger NATURE LIEU ET PAYS PÉRIODE . . . .