-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 259 du Code civil et de manque de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code

443-1, alinéa 3, L. 434-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, pour bénéficier de la législation sur les accidents du travail, les ayants droit de l'assuré doivent établir un lien direct et exclusif

[H] [C] et le GAEC [C] ont assigné Mme [Z], le GAEC des Etangs et le GAEC des Landes en reconnaissance de leur bail, expulsion du GAEC des Landes et indemnisation ; Attendu que le GAEC des Landes fait

Subsidiairement, - Surseoir à statuer sur la demande de démolition et d'expulsion de la commune de Chelles.

d'un étranger peut être prononcée, en cas d'urgence absolue, par dérogation aux dispositions de l'article 25 de cette ordonnance ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'expulsion de M.

a rejeté son appel du jugement du 19 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mars 1997 du préfet de la Seine-Saint-Denis prononçant son expulsion

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction alors en vigueur, "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 11 mars 1994 ordonnant son expulsion

dans des conditions contraires à l'article 4 précité, mais ont recommandé cette exclusion tout en invitant M.

que par son mémoire en défense, l'avocat de la société NCP soutient que cette dernière est fondée à se constituer partie civile en ce qu'elle souffre d'un lourd préjudice économique du fait de son expulsion

SELARL Gama) et les associés en vue de voir ordonner la suspension des résolutions adoptées lors d'une assemblée générale extraordinaire qui a décidé sa révocation de ses fonctions de gérante et son exclusion

folkloriques jusqu'en 1996, date voisine de l'assignation, pour en déduire qu'elle n'aurait exercé à l'époque de la conclusion du bail de la société Mehana France en novembre 1994 que cette seule activité à l'exclusion

un régime de responsabilité de plein droit, a seulement vocation à s'appliquer dans les rapports entre les acquéreurs de l'ouvrage, et les constructeurs visés à l'article 1792-2 du Code civil, à l'exclusion

double motif qu elle consistait en la promotion d un produit visant un seul de ses usages (à savoir le chauffage domestique) et un seul des concurrents pour cet usage (à savoir le fioul domestique à l exclusion

commerce ne consacrent pas un privilège de juridiction, à raison de la nationalité des personnes visées à l'article L. 442-6, III, alinéa 1er, pour saisir les juridictions étatiques françaises, à l'exclusion

Z... ès qualités n'apportaient aucun moyen de droit de nature à fonder leur allégation selon laquelle, la clause portant exclusion de la législation sur la propriété commerciale, stipulée à l'article 1er

X..., à l'exclusion de celle de l'activité de recherches et production de matières premières (gliadine et céramides) représentant les 40 % restant et qui avait été mentionnée à l'acte de cession comme

caractéristique exigée par l'usage normal d'une semelle extérieure (par exemple durabilité, résistance…) ne doivent pas être prises en considération aux fins du classement", quand une telle précision, exclusivement