de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 octobre 1999, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail et exécution d'un travail dissimulé

d'achat d'actions, sans rechercher, comme il y était invité, si ladite reconnaissance de dette n'était pas devenue sans valeur, du fait de l'extinction de l'obligation déjà exécutée par paiement, dissimulée

prescription de prothèses vendues par elle, l'absence de réglementation sur leur coût de prise en charge par la Caisse plaignante, loin d'excuser cette pratique, la condamnant puisqu'elle permettait de dissimuler

Théophile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 février 2000, qui l'a condamné, pour travail dissimulé, à 4 mois d'emprisonnement et qui a ordonné la publication

de la société Motte Cordonnier, a succédé, n'a pu être valablement représentée à l'audience de la cour d'appel par l'avocat qui a plaidé en son nom, et que la véritable situation juridique a été dissimulée

Y... aurait dissimulé le non paiement des loyers dus à UNICOMI depuis 1976 et la procédure de résiliation de crédit-bail, alors que le compromis de cession de parts signé par M.

attaqué d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que toute décision doit être motivée et suffisamment motivée, à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucune dissimulation

X... d'un contrat d'entretien liant la société Brapa avec une entreprise tierce, de l'absence de tout pouvoir à cette fin du salarié qui a mis son employeur devant le fait accompli après lui avoir dissimulé

manque à gagner de 450 000 francs subi par la société en raison du retard pris auprès des trois entreprises nommément désignées dans les conclusions d'appel et que la salariée connaissait, mais avait dissimulé

demande d'autorisation est bien fondée, il ne peut se borner à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations

a faites en appel, Ia cour n'a pas tiré de ses constatations les conclusions qui s'imposaient ; et alors que l'accumulation d'"erreurs" dénombrées ne peut être que volontaire et caractériser la dissimulation

[C] ne s'était investi que pour le compte de la société Satenav et non pour celui du mandataire, qu'il n'y avait pas eu dissimulation, et que le prix n'apparaissait pas manifestement en dessous du marché

suppression de l'emploi occupé par Mme X..., le licenciement de cette dernière apparaissant dès lors comme ne reposant sur aucun motif réel ni sérieux, le motif économique invoqué n'ayant pour but que de dissimuler

faute civile de droit commun, la juridiction du second degré a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du même Code; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas davantage si la dissimulation

son employeur lui reprochant de lui avoir menti en lui faisant connaître qu'une malade dont elle avait la charge à domicile venait d'y décéder alors que l'intéressée était morte à l'hôpital, d'avoir dissimulé

cours de cette même année 1993 et avait dû réduire à 1 500 francs la somme globale mensuelle versée pour son épouse et ses enfants et qu'enfin, les allégations de Mme D... relatives à des ressources dissimulées

l'ordonnance n° 58-- 1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; 2 / qu'est également frappée de nullité absolue la convention conclue dans un dessein de dissimulation

d'appel a violé l'article 792 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la lettre adressée le 18 avril 1988 par Mme Joëlle Z... à son frère Maurice établissait clairement la volonté de Roger Y... de dissimuler