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198 760 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201051

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[T] [C] avait, par courriel du 17 mai 2017, demandé à la société Pharmagest Interactive de lui fournir « l'ensemble des codes d'accès à la base de données LGPI de mon officine et ceci afin de disposer

Source officielle

Page 81 sur 9938

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CC

cr

613725f4cd58014677421d06

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

"au vu des éléments du dossier" de procédure, préalablement transmis par le juge d'instruction ; que seule la remise de l'entier dossier au juge des libertés et de la détention, tel que cela est implicitement

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cc6

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

X... a été engagé le 1er avril 1986 par la société de travail temporaire "ECCO" en qualité de chef de l'agence "Mulhouse Industrie" ; qu'il a donné sa démission le 8 janvier 1990 ; qu'il a été dispensé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007705007

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

subventions en annuités au syndicat intercommunal sont, par nature, des décisions individuelles à caractère pécuniaire créatrices de droits au profit de ce syndicat ; que, toutefois, il résulte tant des dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

691d933a02bad2f30af5d97c

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

avocat Me Claire-Maguelonne LEROY, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Organisme MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 1350 RUE D’ALCO - BP 7353 - 34086 MONTPELLIER CEDEX 4 dispensée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007718491

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision implicite de refus opposée par le ministre des P.T.T. à la demande que lui a adressée l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE et M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe671cdc6046d47876a2d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00098

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

visant à annuler les accords précédemment conclus entre les parties", en a déduit que "les parties n'ont pas entendu remettre en cause leurs accords antérieurs, notamment l'application des dispositions

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c92cdc6046d472f49cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac20026

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 14 Octobre 2025, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200748

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le cotisant contrôlé est en droit d'opposer à l'organisme de recouvrement la position qu'il lui a fait connaître, expressément ou implicitement

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423539

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

. ; "aux motifs que, "bien qu'il nie les faits, il résulte de l'information des indices graves ou concordants laissant présumer l'implication du mis en examen dans les faits qui lui sont reprochés ;

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740317d

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

l'employeur décrivant le poste proposé, les conditions de salaire, d'emploi, de qualification ne lui fut remise ou adressée, de sorte qu'à aucun moment il n'a été réellement informé de toutes les implications

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404372

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

la société Alter films, comme il en avait l'obligation, toutes les conventions pouvant avoir pour conséquence de modifier le coût de l'opération et, d'autre part, d'avoir omis, en violation des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00721

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Selon l'article L. 2261-15 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204c0

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

cette exception de nullité de la citation devant le tribunal de grande Instance de Bayonne devant lequel il s'était présenté ; que l'affaire a été évoquée au fond devant cette juridiction ; que les dispositions

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69dfeb8acdc6046d475ed207

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c683

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

seulement à compter de la date de sa notification le point de départ des intérêts de la somme allouée à titre de dommages-intérêts auxquels l'employeur a été expressément condamné, sans comporter de disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100443

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

le médecin est tenu, en principe, de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée, sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, il est toutefois fois dispensé

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7be

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

refusé de prononcer la nullité du procès-verbal du 6 juillet 1988 (D 43) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que cette audition ne comporte en effet aucune allusion (sinon implicite

Source officielle