B ; 2°) d'enjoindre à l'inspection du travail de procéder, dans un délai d'un mois, à un nouvel examen de la demande d'autorisation de licenciement de M.

du bénéficiaire de la reprise était d'exploiter les parcelles reprises au sein du GAEC dont il était le gérant, sans rechercher l'intention de M.

[R] [M], domicilié [Adresse 2], (Belgique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 septembre 2016 Maître I..., notaire, a notifié à Léo X... l'intention de Danielle A... de vendre les dites parcelles au prix de 11.370,00 euros

1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Laboratoire de chimie et de biologie (LCB), dont le siège est 71260 La Salle, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

[A] a rédigé un courrier manifestant son intention de faire appel. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [A] le 15 janvier 2021 6.

les intentions des demandeurs au partage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette assignation, en méconnaissance du principe de l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les

de Levallois-Perret, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, 46 ter, rueabriel Péri à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en fixation de sa créance de salaires ; Attendu que M.

Z..., dirigeant la société Alizée, et lui a exprimé son intention d'acquérir la branche d'activité "réseaux et télécommunication" de la société Alizée ; que, le 8 avril 1998, la société NMG a établi une

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.412-18, L.425-1, L.436-1, L 236-11, L 481-2, L 482-1, L 483-1 et L 263

[M] de l'action détenue par chacun d'eux, et a rejeté les autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

l'encontre de la société Européenne de services en contrefaçon d'un brevet français, couvrant un dispositif pour nettoyer les cuves à fioul et à gazole; que cette société a, à titre reconventionnel, demandé

mars 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande

donc d'apprécier, au regard de l'ensemble des éléments produits par le demandeur, si la protéine L1 de HPV 16 entrant dans la composition du médicament "Cervarix", couverte par la demande de CCP n° 08C0003

, après avoir relaxé Alain X..., Jean Y..., Serge A... et Helmut Z... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.