le 10 octobre 2007, l'assureur a, le 20 suivant, assigné en paiement les cautions ; que ces dernières ont contesté la subrogation de l'assureur aux droits du prêteur et soulevé la prescription de l'action

[T] [R] et Mme [F] [M], Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu les conclusions d’incident, Mme [N] [V] s’est désistée d’instance et d’action, Vu les plaidoiries à l’audience du 20/01/26,

L’URSSAF est demanderesse à l'action en recouvrement des sommes visées par la contrainte.

L’URSSAF est demanderesse à l'action en recouvrement des sommes visées par la contrainte.

éoliens principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité

d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit du Centre communal d'action

Max Y... de ses fonctions de gérant commandité de la société VH Holding ; Sur le pourvoi principal en tant qu'il a été formé par Jacqueline X..., veuve Y... : Vu l'article 376 du code de procédure civile

Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société en commandite simple Alsass, 2°/ à M.

A compter du 28 octobre 1999, il était nommé commandant de bord B. 747.

En 1943, il fut parachuté sur le territoire biélorusse (alors occupé par l’Allemagne), près de la frontière avec la Lettonie, où il devint membre d’un commando soviétique composé de «   partisans

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Y] [U], engagé par la société XL AIRWAYS FRANCE le 7 février 1997 en qualité de commandant de bord, alors qu'il allait atteindre le [Date naissance 2] 2008 l'âge limite

était utilisée jusqu'alors comme voie de passage par différents riverains pour rejoindre leur propriété, qu'elle avait donné lieu à des travaux d'aménagement par la commune d'Olmeto à des fins de commodité

appartenait à la société STAM de justifier de la législation par elle invoquée, et en particulier de ce que la législation tunisienne différait de la loi française quant au délai de prescription des actions

Y..., mais que, la société Trans'ter n'ayant présenté le chèque à l'encaissement que le 17 août 1988, il s'est avéré qu'il ne pouvait être payé en France et qu'il était périmé ; que, sur l'action engagée

tribunal : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 1er août 2025 par laquelle le commandant

d'un acte notarié de prêt conclu au bénéfice de M. et Mme X... par la société Midland Bank ; qu'un jugement du 6 mai 1999, a "annulé sur le défaut de qualité de la banque Woolwich pour saisir", le commandement

l'espèce, la cour d'appel a jugé que le précédent commandement du 2 juillet [en réalité juin] 2017, qui ne fondait pas les poursuites, était caduc, de sorte que l'action de l'exposant était prescrite,

D'UNE INDEMNITE DE 1. 177. 320 ANCIENS FRANCS ; QUE L'ARRET ATTAQUE RETENANT QUE CES AVARIES ETAIENT DUES AU VICE PROPRE ET AU DEFAUT D'EMBALLAGE DE LA MARCHANDISE, DEBOUTA LES ASSUREURS DE LEUR ACTION

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

Par courriel en date du 5 décembre 2023, la C.I.P.A.V., par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de son instance et de son action, Monsieur [B] [G] ayant finalement procédé au règlement