civile; 3 ) que la compétence du juge des référés exclut l'existence d'une contestation sérieuse; que la cour d'appel a expressément constaté qu'il n'existait entre les parties aucun bon de commande

garantir la société Rosa et son assureur, la SMABTP, des condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci sur le fondement d'un manquement à l'obligation de délivrance d'une chose conforme à la commande

, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 août 1998), que la laiterie Rizand aux droits de laquelle se trouve la société Laiterie Hubert Triballat (la société) a commandé

propriétaires indivis d'un immeuble dans lequel un local à usage commercial a été donné à bail à la société Chaussures Eram, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 1993, n 341) de déclarer nul le commandement

l'arrêt d'avoir retenu la validité du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait trancher la question de la délivrance de l'ensemble du matériel informatique commandé

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1991), que la société Tapis Sols a retourné après l'avoir signé, à la société Office d'annonces légales (ODA) un bon de commande

le compte du débiteur de l'obligation, sa garantie financière générale ; que la cour d'appel qui, pour imposer à la société Mondial VPC de payer à la société Impex le solde du prix de marchandises commandées

X... un commandement de payer la somme fixée par l'ordonnance exécutoire par provision ; qu'en affirmant néanmoins, pour exonérer le syndic de sa responsabilité, que M.

supporter le risque d'insolvabilité des clients de la société Inter best, en s'abstenant de rembourser à la banque les avances que cette dernière consentait préalablement à cette société au vu des commandes

Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, "1 / qu'en mettant ainsi en doute la régularité du commandement

, faute de rechercher si les avaries ne provenaient pas en réalité de l'inadéquation entre la commande de la société M F qui manquait de précision suivant l'expert, et les caractéristiques du navire, la

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 1994), que la société Nouvelle Luce Passy (société Luce Passy) a commandé

SELARL Jim A..., représentant des créanciers de cette même société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la référence du bon de commande

moyennant un loyer mensuel de 1 800 dollars américains ; que la société n'ayant pas pris en compte l'évolution du cours du dollar lors du paiement du loyer, les bailleurs ont délivré à la société un commandement

auraient permis d'éviter l'accident, tout en constatant que la victime avait accroché son pied à un godet nécessairement situé à la partie basse de la machine et que le dispositif d'arrêt d'urgence était commandé

confirmé l'ordonnance de référé, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver que les prestations dont il demande le paiement lui ont bien été commandées

[T], des fonds pour un montant de 16 800 euros, qui lui avaient été remis à charge d'en faire un usage déterminé, en l'espèce, pour commander du matériel et mobilier de restaurant et des sanitaires.

comporte pas la moindre précision sur la période de ses constatations, que l'attestation d'un commercial à une date à laquelle le salarié n'était plus présent dans l'entreprise témoigne prendre les commandes