Le 29 novembre 2010, la société Cap sensoria a été placée en redressement judiciaire.

rejeter toutes les prétentions du syndicat des copropriétaires, - juger comme n'affectant pas l'harmonie esthétique des façades de l'immeuble leur installation de volets roulants électriques avec capteurs

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caste, rapporteure, - les conclusions de M.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet du Jura en date du 26 décembre 2024 par lequel il a autorisé la captation

Le lendemain, 8 février 2025, deux individus de la société BATI PRO se présentent et effectuent une recherche de panne et un changement de carte mère du Thermostat.

(CMI) mention stationnement, sur une carte mobilité (CMI) mention invalidité ou priorité.

de toutes les copies qui auraient pu en être faites ainsi qu'à la suppression dans d'éventuels rapports de police de toutes les données ayant pu être recueillies à partir de l'exploitation de cette captation

sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 7 novembre 2025 du préfet de police en tant qu’il autorise la captation

suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant autorisation de captation

2023-00824 du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de police a autorisé la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la direction de l'ordre public et de la circulation à capter

2023-00824 du 10 juillet 2023 par lequel le préfet de police a autorisé la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la direction de l'ordre public et de la circulation à capter

si les circonstances dans lesquelles la testatrice avait été ramenée chez elle, assistée d'un infirmier et de deux aides-soignants payés par la clinique, n'étaient pas de nature à caractériser la captation

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2025-01087 du 9 septembre 2025 du préfet de police autorisant, le 10 septembre 2025 de 0h00 à 23h59, la captation

dispositions de l'article R. 4222-12 du code du travail, sans procéder à une enquête contradictoire préalable ; - la mise en demeure d'installer des équipements de protection collective destinés à capter

X... produit un ticket de carte bancaire pour un achat d'un certain montant dans cette station service et retient qu'eu égard au court délai entre cet achat et la survenance de la panne, les dommages constatés

autorisé les représentants de l'aide sociale à l'enfance à signer, en lieu et place des titulaires de l'autorité parentale, le dossier d'inscription au collège pour le mineur, le dossier de demande de carte

l'instance aux lieu et place de René Meier, décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que René Y..., engagé le 1er mars 1977 comme représentant, après avoir racheté, avec l'accord de l'employeur, la carte

l'instance aux lieu et place de René Meier, décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que René Y..., engagé le 1er mars 1977 comme représentant, après avoir racheté, avec l'accord de l'employeur, la carte