En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, et sans qu'y fasse obstacle le fait qu'elle bénéficie d'attestations renouvelées autorisant provisoirement son séjour en France, une décision implicite

R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite

En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est nécessairement née antérieurement à l'introduction de la présente requête et à la date de la présente ordonnance

GRAY Y..., avoués à la Cour assisté de Me Jean Pierre Z..., avocat au Barreau de ROUEN INTIMÉS : Monsieur Jean-Marie X... ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me COUPPEY, avoué à

D..., a, d’une part, annulé l’arrêté du 17 janvier 2020, la décision implicite rejetant le recours gracieux contre cet arrêté et la décision implicite refusant de dresser un procès-verbal d’infraction

CREPIN, avoués à la Cour, d'un montant de 499, 56 € T. T.

la loi et à la Constitution ; que par suite les inscriptions effectuées sur ce registre tendant à faire échec à la loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues

en date du 01 Décembre 2010, RG 2010/ 00164 Appelante la SARL FRANALEX, dont le siège social est sis 3 allée des Coquelicots-74940 ANNECY LE VIEUX représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués

Les 26 septembre et 15 octobre 2020, la fédération départementale des taxis a présenté deux recours gracieux rejetés implicitement par le maire de Cap d'Ail.

Elle avoua avoir incité son compagnon à tuer son époux   ; aveux qu’elle réitéra les jours suivants.

C, qui réside au 3 avenue des Acacias, est seulement séparé du terrain d'assiette du projet par une voie publique.

contrat de maintenance qui trouvait à s'appliquer entre les parties et mettait notamment à sa charge une obligation de réparer ou remplacer certains composants des éoliennes dont la défectuosité serait avérée

L'aveu doit être distingué de ce sur quoi il porte, et l'aveu judiciaire au sens de l'article du Code civil ne peut porter que sur un fait, et non sur un droit.

A..., représenté par Me Aucher, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le préfet

B, représenté par Me Boyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

né le 13 Juillet 1961 à LUNEL (34400) ... ... 30240 LE GRAU DU ROI représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de la SCP MATEU-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON, avocats au barreau de

non-respect du délai de saisine de la commission de recours amiable peut être soulevée en tout état de cause, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'aveu

Philippe X..., demeurant ..., tendant à l'annulation : 1°) de la décision du 4 avril 1984 (enregistrée 21 juin) par laquelle le recteur de l'académie de Lille a considéré comme nulle et non avenue sa demande