AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6566c7633dcd15b3c27
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il est observé que le devis mentionnait des échéances de cotisations variables selon les modalités de paiement.
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soc
61372160cd580146773f33b6
27 septembre 1990
27 septembre 1990
Jean Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 2°) la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Niort
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