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18 184 résultats pour « assurance à cotisation variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

636ca6566c7633dcd15b3c27

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il est observé que le devis mentionnait des échéances de cotisations variables selon les modalités de paiement.

Source officielle

Page 81 sur 910

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CC

soc

61372160cd580146773f33b6

Cassation

27 septembre 1990

27 septembre 1990

Jean Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 2°) la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Niort

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f93358de0ebe408daa81d8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que seuls les montants des cotisations prélevées - ou effectivement précomptées - et le taux de ces cotisations permettent aux caisses d'assurance retraite de déterminer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301326_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

n'appartiennent pas à la liste exhaustive fixée par l'article L. 722-20 de ce code ; - à titre subsidiaire, en raison du statut spécifique des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8d

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Cette règle des débits consiste à verser à la souscription du contrat d'assurance passé entre le client et le délégué commercial, la partie variable adéquate au délégué commercial à l'origine de cette

Source officielle
CC

civ1

60794cc79ba5988459c46ed7

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

de groupe souscrits par la société Ader auprès de la compagnie Norwich Union ; que Mme X..., qui avait stipulé qu'elle verserait des cotisations pendant une durée variant, selon les contrats, de 11 à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d4ec820a3a2a05e89e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201149

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

V..., épouse G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Crédit agricole assurance solution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01670

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

X..., engagé le 28 août 1989 par la société d'assurances Abeille vie aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Aviva vie, en qualité de responsable de secteur, exerçant des fonctions d'inspecteur

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846da6687f7c904cb9e8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, immatriculation et date du prêt ; - le contrat d'assurance n'était établi et signé et la cotisation appelée qu'en cas de sinistre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8b0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Gan Assurances est un assureur et distributeur de produits d'assurance dans les domaines Incendie, Accident, Responsabilité civile, Divers (IARD) qui appartient au Groupe Groupama Gan Assurances

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003774_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201705

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Vingt Cent a opté en vain pour une cotisation supplémentaire qui n'a pu être mise en oeuvre puisque la S.C.I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200784

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

comme suit: Période d'exigibilité: du 01/01/2013 au 31 /12/2013 du Année d'exigibilité: 2013 Cotisations provisionnelle tranche 1 190,00 € Majorations 20,90 € Cotisations retraite complémentaire 1184,00

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la police d'assurance " responsabilité décennale " souscrite par la société [H] EBENISTERIE AGENCEMENT auprès de la société [R] ASSURANCES est susceptible de prendre en charge les dommages relatifs au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833565

Admin. suprême

1 février 1993

1 février 1993

unique, valable à la fois pour lui-même et pour les salariés qu'il occupe" ; qu'en ce qui concerne l'assurance vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbd9

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036e8e3ca465f8640fad40b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

valant saisie immobilière délivré à Madame [I] le 3 juin 2013, et publié le 29 juillet 2013 au service de la publicité foncière de Bobigny, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait saisir, en vertu d'une copie

Source officielle
CA

3e chambre

60365b59a588eebbd9d6451a

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

le plus large accès aux produits d'assurance et en lui assurant les informations nécessaires pour choisir le contrat convenant le mieux à ses besoins.

Source officielle
CC

civ2

6137242acd580146774131f2

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

successivement des activités salariées relevant du régime général de la Sécurité sociale et des activités artisanales ; qu'ayant demandé sa retraite à compter du 1er avril 2000, la caisse régionale d'assurance

Source officielle